En cas de litige sur la valeur d'un bien soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à la suite d'une réclamation ou d'un redressement, l'expertise ne peut pas être refusée. La Cour de cassation rappelle qu'elle est « de droit », c'est à dire automatiquement accordée si le contribuable ou l'administration la demandent.
Ce n'est pas parce que le contribuable a lui-même évalué ses biens à l'origine dans sa déclaration qu'il ne peut pas, en cas de discussion, en demander l'expertise, disent les juges.
La Cour de cassation donne tort à un directeur de services fiscaux qui soutenait le contraire. Elle donne tort aussi à la cour d'appel, selon laquelle pour obtenir une expertise il aurait au moins fallu démontrer qu'une valeur était exagérée. Si le contribuable ne peut pas obtenir une expertise sans raisons ou hors de toute procédure, il y a droit au contraire lorsqu'il s'agit de résoudre un litige créé par un contrôle fiscal ou même par sa propre réclamation. Les juges ajoutent que l'expertise peut porter sur un bien corporel comme un immeuble ou sur un bien incorporel comme un fond de commerce ou des actions.
Cass. Com, 20.9.2016, U 14-30.065
