Tout abonné est en droit d'attendre de l'installateur d'un système de surveillance ou d'alarme que ce dernier fonctionne parfaitement. Mais en cas de défaillance, le préjudice du vol n'est pas pour autant à la charge de cet installateur.
Ce dernier est tenu d'une obligation « de résultat » pour la détection des intrusions, le déclenchement de l'alerte et sa transmission à distance pour provoquer l'éventuelle intervention d'un agent de sécurité ou des forces de l'ordre, rappelle la Cour de cassation. Mais le système n'est pas tenu d'empêcher toute intrusion.
Après un cambriolage non détecté, l'entreprise de surveillance n'a donc pas à indemniser le vol car il ne s'agit pas d'une assurance contre le vol. Elle est tenue d'indemniser « la perte d'une chance » de voir le vol empêché ou plus limité, d'indemniser le préjudice moral des propriétaires et le remplacement de l'installation par une autre, plus performante.
L'obligation « de résultat » permet au client de demander une indemnisation à l'entreprise de télésurveillance sans avoir à prouver que l'installation a été défaillante, selon les juges. C'est à l'installateur qu'il appartient, au contraire, de prouver que son système a bien fonctionné ou de prouver que sa défaillance est due à une « cause étrangère » qui serait la force majeure ou une faute de la victime, par exemple.
Le système doit fonctionner et la Cour a écarté l'argument d'une entreprise qui soutenait n'avoir qu'une obligation de moyens, portant par exemple sur la seule fourniture d'un matériel présumé adapté.
Cass. Civ 1, 6.7.2016, V 15-21.767
