La Cour des comptes recommande d'améliorer la transparence dans la gestion des avoirs saisis et confisqués par la justice, tout en dressant un bilan globalement positif de l'agence chargée, depuis 2010, de gérer ces richesses, dans un document diffusé mardi.
« La Cour observe, d'abord, que l'action publique ne tire pas encore le plein bénéfice de cette nouvelle approche pénale. Elle constate ensuite que la gestion comptable des avoirs confisqués doit être rationalisée », indique la Cour dans un référé consacré à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).
Chargée de gérer les sommes saisies par la justice et de procéder à la vente des biens confisqués, l'Agrasc affirme, sur son site internet, avoir traité plus de 18.000 affaires depuis sa création en 2010, pour un montant total d'un demi milliard d'euros. Ses activités ont porté sur des comptes en banque, des valeurs en numéraire mais aussi des biens immobiliers, des bateaux ou encore des stupéfiants saisis par la justice.
Comptes bancaires : la traçabilité des fonds saisis « améliorée »
Concernant la saisie des comptes en banque et des valeurs en numéraire, la Cour des comptes estime que l'action de l'agence « a significativement amélioré la traçabilité des fonds saisis » même si elle recommande d'accélérer la transmission des informations. Une partie de ces fonds sert à indemniser les autorités fiscales, douanières ou sociales, auprès desquelles les personnes condamnées avaient des créances. Plus de 5 millions d'euros ont été recouvrés à ce titre entre 2011 et 2015.
Le bât blesse en revanche à propos des biens immobiliers : faute de transmission des jugements et de décision de confiscations, « les ventes prononcées (...) sont quasi nulles », déplore le rapport. Les immeubles confisqués se déprécient pourtant au fil du temps, tandis que leur entretien entraîne des coûts pour l'Etat.
L'indemnisation des victimes « en-deçà de son potentiel »
Les magistrats recommandent aussi d'améliorer la transparence des transferts de biens confisqués par la justice, qui vont des assurances-vie aux biens mobiliers en passant par les drogues. « Ces flux sont d'une telle opacité que le montant total des avoirs effectivement confisqués et recouvrés sur le territoire national demeure une donnée inconnue », soulignent les magistrats financiers.
Concernant les biens meubles, la Cour préconise d'en professionnaliser la gestion et qu'une partie en soit affectée « aux acteurs de l'économie sociale et solidaire ou aux entités publiques, solution retenue dans d'autres pays et promue par l'Union Européenne ». L'indemnisation des victimes, enfin, progresse - elle est passée de 1,6 million d'euros en 2014 à 8,1 millions d'euros en 2015 - mais les Sages la jugent encore « en-deçà de son potentiel ».
