Le syndicat des copropriétaires peut devenir propriétaire d'un lot privatif qui serait laissé durant trente ans à la disposition de tous. Aucun texte de loi ne s'y oppose, fait remarquer la Cour de cassation.
La Cour écarte ainsi les arguments du copropriétaire dépossédé qui observait qu'un syndicat de copropriétaires existe pour conserver et administrer un immeuble et non pour « porter atteinte aux droits fondamentaux des copropriétaires », en l'occurrence à leur droit de propriété.
Ce copropriétaire faisait valoir aussi que la loi du 10 juillet 1965, qui organise les règles de la copropriété, interdit à l'assemblée générale d'imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives ou de ses modalités de leur jouissance prévues au règlement de copropriété.
Un garage utilisé par tous pendant 30 ans
Il s'agissait d'un garage demeuré ouvert, que tout le monde avait pris l'habitude d'utiliser depuis plus de trente ans. Or, le code civil prévoit que celui qui use d'un bien immobilier et se comporte de bonne foi comme propriétaire au vu de tous, durant trente ans, peut se faire déclarer propriétaire. C'était donc le cas des copropriétaires, ont estimé les juges, même si le règlement de copropriété mentionnait les lieux comme partie privative.
Cass. Civ 3, 8.10.2015, G 14-16.071.
