Les avis d’imposition ou de non-imposition d’impôts locaux ou sur le revenu doivent être conservés, physiquement ou numériquement, « sans limite de délai ». Tel est le message qu'Emmanuel Constans, le médiateur de Bercy, demande au fisc de faire passer à l’ensemble des contribuables.
Le médiateur des ministères de l’Economie et des Finances livre chaque année une série de propositions, lesquelles recueillent souvent des avis favorables de la part des services concernés. Parmi les propositions, cette année : « informer les usagers sur la nécessité, dans certains cas pour faire valoir des droits ou justifier une situation économique et sociale, de conserver ou sauvegarder numériquement des documents fiscaux ».
Le médiateur souligne ainsi avoir été saisi « à plusieurs reprises » par des contribuables cherchant à obtenir copie de leurs avis d’imposition de plus de 5 ans, afin de « faire valoir des droits » ou de « justifier de situations particulières ». Problème : l’administration fiscale refuse en évoquant « les délais de conservation des données fiscales dans les applications informatiques ayant donné lieu à avis de la Cnil » ou les délais de prescription cités dans le livre des procédures fiscales : 3 ans après l’année pour laquelle l’imposition est due pour l’impôt sur le revenu, 1 an pour les taxes foncière et d’habitation.
Le médiateur souhaite que l’administration fiscale conseille aux contribuables de conserver les originaux des documents fiscaux, ou leur sauvegarde numérique, « sans limite de délai ». Ce conseil devrait selon le médiateur être diffusé sur service-public.fr, impots.gouv.fr, et dans le dossier électronique des contribuables.
Une déclaration sur l’honneur suffit parfois
Dans les exemples de médiations menées en 2014, Emmanuel Constans évoque le cas de « Mme H. » qui s’est vu réclamer des documents fiscaux de 1977 à 1981 pour la constitution de son dossier retraite. Des documents que le service des impôts ne détient plus, compte tenu de leur ancienneté. Le médiateur a pu intervenir favorablement pour « Mme H. » et en profite donc pour souligner que « si des organismes publics ou privés demandent à leurs usagers une copie de leur avis d’imposition ou de non-imposition afin d’asseoir des prestations ou de reconstituer des droits, ces demandes doivent reposer sur des textes légaux ou règlementaires ». Or, selon le médiateur, la réglementation prévoit « dans la plupart des situations » uniquement des déclarations de ressources ou attestations sur l’honneur.
