La loi de finances pour 2011 avait introduit de nouvelles obligations pour les intermédiaires proposant certains investissements de défiscalisation outre-mer. Si la loi de finances pour 2014 a étendu le périmètre de ce texte, le décret d’application se faisait toujours attendre. Il est paru jeudi dernier au Journal officiel.
A compter du 12 avril 2015, soit deux mois après la publication du décret (1) au Journal officiel, l’activité des monteurs de certaines opérations de défiscalisation outre-mer sera plus encadrée. Le Code général des impôts faisait déjà référence à une charte déontologique mais celle-ci n'avait pas été dévoilée. Le modèle de cette charte figure en annexe du décret. Elle définit notamment ce qu’est un « monteur en défiscalisation outre-mer ». Les intermédiaires d’investissement en Girardin sont ainsi concernés mais pas ceux en Pinel outre-mer (2).
Les intermédiaires visés devront à l’avenir se conformer à une obligation de déclaration annuelle comportant plusieurs informations sur l’entreprise déclarante et sur les opérations concernées, être inscrits sur un registre tenu par le haut commissaire ou préfet dans la collectivité ou le département concerné, s’engager à respecter des règles déontologiques de sélection des opérations, fournir aux investisseurs fiscaux des informations « claires », en particulier sur les risques encourus, etc.
Le décret détaille en outre la procédure de mise en concurrence à laquelle les monteurs devront s’astreindre dans quelques cas, notamment lorsque le montant de l'investissement dépasse un certain seuil.
(1) Décret n° 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer.
(2) Dans le détail, est ainsi encadrée l’activité des entreprises et cabinets proposant des opérations reposant sur les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W ou 244 quater X du code général des impôts.
