Les formulaires à utiliser pour les cessions de terrains à bâtir intervenues à compter du 1er septembre viennent d’être publiés.
Le nouveau formulaire 2048-TAB-SD prend en compte la réforme du régime fiscal des plus-values immobilières réalisées sur la vente de terrains à bâtir, désormais calqué sur celui des immeubles bâtis, hors résidence principale. L’exonération est dorénavant totale après 22 ans de détention, contre 30 auparavant.
Par ailleurs, ces formulaires intègrent également l’instauration d’un abattement exceptionnel de 30%, sous conditions, comme inscrit dans l’article 4 du projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) (1), « un abattement de 30% est applicable sur les plus-values (…) résultant de la cession de terrains à bâtir (…) », pour une promesse de vente signée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.
Quant au formulaire 2048-IMM-SD, concernant les immeubles bâtis, la nouveauté réside dans l’abattement de 25%, applicable sous conditions jusqu’au 31 décembre 2016, pour la vente d’un « logement vacant non meublé depuis au moins un an situé dans une commune appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants ».
(1) Sous réserve que le PLF 2015 soit voté en l'état et que cette disposition ne soit pas censurée par le Conseil constitutionnel.
