Le Conseil constitutionnel a validé mercredi la Loi de finances rectificative pour 2014, en considérant notamment que les hypothèses économiques sur lesquelles elle était fondée n'était « pas entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de son équilibre ».

Les Sages avaient été saisis par plus de soixante députés de l'opposition, qui contestaient la sincérité de la LFR, qui prévoit quatre milliards d'euros d'économies, dont 1,6 milliard du budget de l'Etat, pour poursuivre la réduction du déficit public à 3,8% du PIB.

D'une part, le Conseil constitutionnel a estimé que les hypothèses économiques pour 2014 sur lesquelles était bâtie la LFR « n'étaient pas entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de son équilibre », écrit l'institution dans un communiqué. Dans leur décision rendue mercredi, les Sages valident par ailleurs l'article 9 du texte, qui réforme le mécanisme de plafonnement de l'affectation aux chambres de métiers et de l'artisanat du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, sur lequel ils avaient été saisis. Le Conseil rappelle que cet article institue « un fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sur lequel sera opéré un prélèvement, au profit du budget général de l'Etat, d'une fraction du produit » de cette taxe. Il relève cependant que « ce prélèvement n'a pas le caractère d'une imposition de toute nature » et juge l'article conforme à la Constitution.

La traduction législative du pacte avec les entreprises de françois Hollande 

Adopté définitivement le 23 juillet par un ultime vote de l'Assemblée, la LFR amorce, avec la Loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, la traduction législative du pacte avec les entreprises annoncé par François Hollande le 14 janvier, avec l'objectif affiché d'améliorer la compétitivité des entreprises et l'espoir de relancer l'emploi. Outre 1,6 milliard d'euros d'économies supplémentaires, le budget rectificatif de l'Etat comporte une réduction d'impôt sur le revenu pour 3,7 millions de ménages modestes accrue au fil des mois sous la pression des députés PS, une prorogation d'un an de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés ou le remplacement de l'écotaxe par un péage de transit poids lourds.