Les revenus des députés tirés d'une autre activité professionnelle ne seront pas limités mais seront rendus publics par la future Haute autorité, a indiqué mercredi le porte-parole du groupe PS Thierry Mandon.

« Sera abandonnée l'idée d'un plafonnement de rémunérations, on n'y arrive pas », a dit M. Mandon au cours d'un point presse, mettant en avant « un risque d'inconstitutionnalité ». En commission, un amendement PS de René Dosière prévoyant une limitation (à 50% du montant de l'indemnité parlementaire) avait été retiré. Le ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, avait promis le lendemain qu'une nouvelle disposition serait réintroduite dans un amendement.

Ces rémunérations annexes, pour les parlementaires qui continuent d'exercer leur activité, seront « publiées ». « Elles auront le même statut que les déclarations d'intérêts, elles seront publiques et accessibles par tous ». « Un chirurgien devra déclarer la nature et le montant de ses revenus annexes et la publicité sera totale sur le site de la Haute autorité », a-t-il expliqué.

Une réunion « houleuse »

Par ailleurs, « on s'oriente vers un système où sera confirmée l'interdiction des activités de conseil, sauf pour les professions réglementées comme les avocats par exemple », a aussi dit Thierry Mandon. Pour l'instant, les députés en étaient restés à l'interdiction d'entamer une telle profession après le début du mandat, interdiction déjà en vigueur pour une partie des professions (autres qu'avocat).

Il a aussi indiqué que les députés ne comptaient pas revenir sur le statu quo de six mois d'indemnités octroyées à un ministre qui quitte le gouvernement. M. Vidalies avait indiqué qu'il défendrait la position du gouvernement qui veut réduire cette période de six à un mois. « Il faut laisser le temps de se retourner », a justifié mercredi M. Mandon.

Globalement, il s'est réjoui d'un projet qui est « une avancée très forte qui nous met au niveau des standards européens », avec un « patrimoine déclaré et contrôlé systématiquement ». Selon un participant à la réunion du groupe PS mercredi, celle-ci a été « houleuse » sur le sujet de la transparence. Au terme d'un compromis avec le gouvernement, les députés ont adopté la semaine dernière le principe d'une déclaration de patrimoine consultable en préfecture mais non rendue publique.