La commission des Finances de l'Assemblée nationale a étendu mardi, dans le projet de réforme bancaire, à certaines grandes entreprises, les obligations de transparence sur leurs activités dans chaque pays, déjà prévues pour les banques dans le projet de loi.
Cet amendement socialiste, destiné à renforcer la lutte contre l'évasion fiscale, devra être formellement voté lors du débat dans l'hémicycle sur le projet de réforme bancaire, qui débute mercredi.
Le seuil de taille des entreprises sera fixé par décret. La mesure s'appliquera seulement à compter de l'entrée en vigueur d'un dispositif de droit européen équivalent pour ne pas placer les entreprises concernées en position de publier des informations que leurs concurrents européens pourraient ne pas rendre publiques.
Sur l'échange automatique de données pour lutter contre la fraude fiscale, la commission a accepté mardi un amendement gouvernemental obligeant les établissements financiers français à fournir à l'administration fiscale les données sur les revenus et les actifs financiers des contribuables dont elle a besoin pour répondre aux demandes d'assistance administrative de ses partenaires.
Sur la rémunération des dirigeants et personnels des banques en vue de limiter la prise de risque excessive, la commission des Finances a accepté des modifications aux mesures ajoutées au Sénat afin de transposer dans le droit français les principaux éléments d'une directive européenne. Alors que le Sénat avait prévu la consultation annuelle des actionnaires sur l'ensemble des rémunérations des preneurs de risque, l'amendement gouvernemental introduit le principe d'un plafonnement des rémunérations variables avec la possibilité pour l'assemblée générale des actionnaires de se prononcer sur les rémunérations variables lorsqu'elles dépassent certains seuils des rémunérations fixes.
Un amendement pour les contrats bancaires de personnes décédées
Egalement accepté, un amendement PS laisse le soin à l'assemblée générale des actionnaires de se prononcer, après la mission d'un administrateur provisoire, sur la poursuite de certaines rémunérations à un dirigeant suspendu. « Il n'est plus admissible de voir des dirigeants ayant entraîné leur entreprise dans les pires difficultés percevoir des parachutes dorés et des retraites chapeau plantureuses », selon l'exposé des motifs du texte.
Et un amendement du rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS) vise à compléter et étendre aux contrats bancaires de personnes décédées ou aux contrats inactifs le dispositif adopté au Sénat pour les contrats d'assurance-vie en déshérence.
Cette série d'amendements va « renforcer le mouvement de transparence et de moralisation de la sphère financière », ont souligné mardi dans un communiqué la rapporteur du projet de loi Karine Berger et le responsable du texte au sein du groupe PS Laurent Baumel. Selon eux, le projet de loi est le premier texte « en Europe à mettre en place des dispositifs nouveaux de régulation ».
