Dans son rapport annuel publié mardi, la Cour des comptes relève que des progrès restent à faire en matière de prévention du surendettement, même si des améliorations ont été apportées par la loi Lagarde de 2010 concernant le traitement des dossiers.
« En dépit d'un encadrement renforcé du crédit à la consommation, il n'est pas acquis que la prévention du surendettement ait progressé », souligne la Cour. Elle note toutefois, que grâce à la loi Lagarde dont les derniers textes sont entrés en vigueur en 2011, « des progrès ont été enregistrés à toutes les étapes de la procédure, notamment en matière d'harmonisation des décisions des commissions et de réduction des délais de traitement des dossiers ».
Face au phénomène du surendettement, qui touche quelque 700.000 personnes en France, les sages de la rue Cambon recommandent d'harmoniser le délai d'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et la durée des plans de redressement. Ils préconisent aussi que le juge puisse « prononcer immédiatement l'effacement » des dettes s'il suit l'avis de la commission de surendettement.
La Cour des comptes avait déjà eu l'occasion de se pencher sur cette question, à l'occasion de son rapport annuel en 2010. Dans son suivi, elle fait valoir que cinq de ses précédentes recommandations n'ont pas été suivies d'effet à ce jour, ou alors « très partiellement ». Il s'agissait notamment de mettre en place une contribution prélevée sur les établissements financiers pour participer au coût du traitement du surendettement, qui est actuellement supporté par l'Etat uniquement.
La Cour suggérait également de découpler les cartes de fidélité et les cartes de crédit, une mesure qui doit figurer dans le projet de loi sur la consommation que le gouvernement présentera au printemps. Ce projet prévoit également la création d'un registre national des crédits, aussi appelé fichier positif, pour lutter contre le surendettement.
