Le gouvernement a ouvert mercredi une consultation publique sur les modalités concrètes du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), appelant les entreprises à faire des propositions pour « améliorer » le dispositif.
Cette consultation, ouverte jusqu'au 15 février sur le site internet www.impots.gouv.fr, doit permettre à Bercy de mettre la dernière main à son instruction fiscale fixant les « règles détaillées sur le fonctionnement du crédit d'impôt », déclarent le ministre de l'Economie et des Finances et son ministre délégué au Budget dans un communiqué.
« Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac appellent les entreprises à s'approprier le dispositif et à faire part de leurs propositions pour l'améliorer et le rendre le plus efficace possible », selon ce texte.
Un responsable patronal, déjà consulté sur le projet d'instruction fiscale, a récemment fait part à l'AFP de « plusieurs problèmes » qui risquent, selon lui, de décourager les chefs d'entreprise. « C'est très compliqué, il y a déjà trois imprimés à remplir alors qu'on nous a promis un dispositif simple », a-t-il souligné.
Le CICE, mesure phare du « pacte de compétitivité » présenté en novembre par le gouvernement, a été adopté par le Parlement fin 2012. Ce crédit d'impôt atteindra en régime de croisière 20 milliards d'euros par an et s'applique aux rémunérations versées à partir de 2013.
Les documents relatifs au CICE sont en ligne sur : http ://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8480-PGP.html
Les contributions doivent être adressées à l'adresse suivante : bureau.b2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr
