La commission des Finances de l'Assemblée a sorti le dispositif de réduction d'impôt « Madelin » du plafonnement de niches fiscales fixé par le budget 2013 à 10.000 euros et a prolongé ce dispositif en faveur des PME jusqu'à fin 2016, a-t-on appris mardi de source parlementaire.
Ce crédit d'impôt restera soumis au plafonnement global plus large de 18.000 euros et 4% du revenu imposable, si l'amendement du rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS) est revoté en séance, lors de l'examen la semaine prochaine des articles non rattachés du volet dépenses du projet de loi de Finances 2013. Il s'agit de préserver une mesure qui permet « un soutien aux petites et moyennes entreprises », une des « priorités du gouvernement », relève l'exposé de l'amendement.
Pour la même raison, un autre amendement PS, voté à l'unanimité, a prolongé le dispositif jusqu'au 31 décembre 2O16. « Cette disposition permet de maintenir pour les deux prochaines années les aides au financement des PME et de l'innovation, qui constituent l'une des priorités de la majorité », plaide le rapporteur général.
Par ailleurs, un amendement de Christian Eckert et d'Olivier Faure adopté mardi soir augmente de 0,1% les plafonds du Versement de transport en Ile-de-France, ce qui engendrera selon l'exposé des motifs « environ 175 millions de recettes supplémentaires » pouvant servir à financer « la régénération des transports ferroviaires et le renouvellement du matériel roulant ». Le versement transport est une contribution due par les employeurs privés ou publics, qui emploient plus de neuf salariés dans un périmètre de transport urbain. Il constitue l'une des principales sources de financement des transports publics.
