De source proche du dossier, les petites et moyennes entreprises (PME) seront préservées du coup de rabot donné, dans le budget 2013, à l'avantage fiscal dont bénéficient les sociétés qui s'endettent.

Les entreprises peuvent actuellement déduire de leur impôt sur les sociétés 100% de leurs intérêts d'emprunt. Avant son élection, le président François Hollande avait promis de supprimer cet avantage fiscal pour les entreprises qui empruntent pour acheter des parts dans une autre, une mesure censée rapporter 4 milliards d'euros à l'Etat. Finalement, le gouvernement a décidé de « limiter » seulement l'avantage. Mais ce coup de rabot devrait concerner l'ensemble des emprunts, y compris pour les sociétés qui investissent.

Concrètement, la déductibilité à 100% sera, sauf surprise, maintenue « jusqu'à 3 millions d'euros d'intérêts », explique cette source. « Cela représente quelque 60 millions d'euros d'emprunts, ce qui signifie que la totalité des PME pourront continuer à déduire tous leurs intérêts », a-t-elle précisé. Au-delà de ce seuil de 3 millions, les intérêts d'emprunt ne seront plus déductibles qu'à 85% en 2013 puis 75% l'année suivante, a ajouté cette source.

Le ministre de l'Economie Pierre Moscovici avait déjà assuré, la semaine dernière, que ce coup de rabot concernerait « avant tout les grandes entreprises ». Celles-ci profitent en effet à plein de cet avantage fiscal pour réduire leur impôt sur les sociétés. Une étude du Trésor publiée en 2011 montre que les grandes entreprises ont un taux d'imposition moyen effectif de près de vingt points inférieur à celui des PME, et près de la moitié de cet écart est dû au recours à l'emprunt et donc à la déduction des intérêts.

Les PME ne devraient par ailleurs pas être considérablement touchées par un autre coup de rabot, qui sera donné à la « niche Copé », dispositif d'exonération des plus-values lorsqu'une entreprise cède des titres qu'elle détient dans une autre. Cet avantage est essentiellement utilisé par les grands groupes.

La possibilité pour un contribuable de réduire son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de la moitié des sommes investies dans une PME sera aussi maintenue, a déclaré la même source, alors que Bercy envisageait initialement de revoir à la baisse cet avantage.

Enfin, le crédit d'impôt recherche (CIR) sera bien élargi aux dépenses d'« innovation » pour les PME au sens européen (moins de 250 personnes et un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 millions d'euros). Le CIR permet aux entreprises de déduire de l'impôt sur les sociétés 30% des dépenses de recherche et développement jusqu'à 100 millions d'euros (5% au-delà). Pour l'innovation, la déduction fiscale atteindra 20% des investissements, selon cette source.