Selon la Cour de cassation, toute limite apportée au droit de propriété sur un immeuble n'en réduit pas forcément la valeur aux yeux du fisc. C'est le cas, par exemple, lorsqu'on reçoit une donation assortie d'une interdiction de vendre ou d'hypothéquer le bien durant un certain temps.
Une mère avait donné à son fils la nue-propriété de sa maison et demeurait usufruitière, ce qui lui permettait d'en conserver l'usage. Mais elle avait assorti la donation d'une interdiction de vendre ou d'hypothéquer avant son décès. La valeur de la nue-propriété donnée, servant de base au calcul des droits de mutation, avait été réduite de 10% dans la déclaration fiscale car, pour le fils, cette interdiction de disposer librement de son bien le dévalorisait. Les juges, comme le fisc, ont estimé que non et ont validé le redressement.
Cet arrêt rappelle qu'en cas de trop bonne affaire le fisc peut exiger le paiement de droits sur le prix qui, selon lui, aurait dû être payé. Ce principe est posé par le livre des procédures fiscales selon lequel « l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens ».
(Cass. Com, 11.9.2012, N° 836)
