La commission des Finances du Sénat, désormais à majorité de gauche, a approuvé les garanties apportées par l'Etat français au processus de démantèlement de la banque franco-belge Dexia. Mais elle a posé quelques principes généraux en cas de soutien public aux banques.

Dans un communiqué, la commission indique avoir « constaté que les contreparties qui auraient dû être imposées aux banques, à l'occasion du plan de sauvetage d'octobre 2008, n'étaient pas au rendez-vous ». Elle a, « par conséquent, adopté un amendement proposant de consacrer un principe général en cas de soutien public à une banque, quelles que soient ses modalités : recapitalisation, prêt de soutien à la liquidité ou garantie, accordé de manière directe ou indirecte ».

Ni bonus, ni dividende

Cet amendement prévoit que, pendant toute la durée du soutien public, aucun membre des organes sociaux ne puisse bénéficier de stock-options ou d'actions gratuites, d'aucun bonus, indemnité de départ ni aucune « retraite chapeau », et que « l'établissement de crédit ne puisse verser aucun dividende ».

La Commission des Finances, sous la houlette de sa rapporteure Nicole Bricq (PS) « a également noté que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et la Banque postale ont proposé une solution pérenne pour assurer la continuité du financement des collectivités françaises ». « Le retour de cette activité dans le giron du secteur public apparaît comme un facteur de solidité » assure-t-elle. Elle « demeurera particulièrement attentive aux risques assumés par la CDC et aux garanties qui lui seront apportées en vue de la prémunir contre le défaut sur ces prêts ».

Collectif budgétaire

La commission sénatoriale, présidée par l'UMP, Philippe Marini, « compte tenu du rôle de Dexia dans les économies française, belge et luxembourgeoise et, notamment, de sa place importante dans le financement des collectivités territoriales françaises », « a autorisé l'adoption des mesures nécessaires pour mener à bien son plan de restructuration », souligne enfin le communiqué. Ce collectif budgétaire sur Dexia sera examiné mercredi à partir de 21h30 en séance par le Sénat.