La durée des clauses d'exclusivité imposées par les agences immobilières aux vendeurs ou acheteurs d'un logement pour les transactions ne pourra plus dépasser trois mois, selon un amendement au projet de loi sur la protection des consommateurs adopté jeudi par les députés.
Cet amendement UMP, qualifié de « très important » par le secrétaire d'Etat à la Consommation Frédéric Lefebvre et voté aussi par le PS, ne vise pas à interdire ces clauses pouvant « avoir des effets positifs sur une brève période, comme inciter le professionnel à vendre ou trouver rapidement un logement » mais à fixer une durée « raisonnable et adaptée aux besoins du marché ».
Stimuler la concurrence
Cette mesure entend stimuler la concurrence entre les agences immobilières, car dans une zone géographique donnée, les consommateurs en quête de logement ne disposent souvent pas d'un très grand nombre d'agences distinctes pour faire jouer la concurrence, explique l'exposé des motifs de cet amendement.
Et cette atonie de la concurrence est « aggravée par les clauses d'exclusivité imposées par les agences aux consommateurs, qui privent ces derniers de toute possibilité de faire appel à un prestataire différent, notamment lorsqu'ils ne sont pas satisfaits par la prestation du professionnel avec lequel ils ont initialement décidé de contracter », ajoute-t-il.
