Le décret encadrant l'augmentation des loyers à Paris et dans sa périphérie dans le cadre d'un renouvellement de bail a été publié le 26 août 2011. Il prolonge, à compter du 31 août 2011, pour une nouvelle période de 12 mois, le dispositif en vigueur depuis août 1993.
Ce décret est la conséquence de la loi du 6 juillet 1989, qui permet au gouvernement de plafonner les augmentations de loyers lorsqu'un marché locatif est particulièrement tendu. Dans le cas présent, il s'applique à Paris, dans les Hauts de Seine, en Seine Saint-Denis et dans le Val de Marne, ainsi que dans certaines communes d'autres départements de l'Ile-de-France, la liste précise de ces communes étant annexée au décret.
Lorsque dans ces zones géographiques, un propriétaire décide de réévaluer un loyer dans le cadre d'un renouvellement de bail au même locataire, l'augmentation doit normalement être limitée à l'évolution de l'indice de référence des loyers. Toutefois, si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport à ceux de logements comparables dans le voisinage, l'augmentation peut atteindre la moitié de l'écart entre le loyer du logement et ceux constatés dans le voisinage.
Enfin, si le propriétaire a effectué dans le logement ou dans les parties communes des travaux d'un montant au moins équivalent à une année de loyer, il peut également prévoir une augmentation atteignant 15% du coût, TTC, de ces travaux.
Si la hausse est inférieure ou égale à 10% du précédent loyer, elle est appliquée progressivement, par tiers sur trois ans ou par sixième sur six ans, en fonction de la durée du bail. Si elle est supérieure à 10%, elle s'étale obligatoirement par sixième sur six ans.
Le décret s'applique aux renouvellements de baux intervenant entre le 31 août 2011 et le 31 août 2012. Il ne concerne pas les baux signés avec de nouveaux locataires. Dans ce cas en effet, la fixation du loyer est libre.
