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La "loi littoral" n'interdit pas de modifier sa maison (cassation)

PARIS, 17 juin 2011 - vendredi 17 juin 2011 à 11h42

Mots-clés : Immobilier, Loi, texte et décret

CC Baie de Morlaix Tourisme/Flickr

Si la "loi littoral" de 1986 interdit toute construction à moins de cent mètres du rivage, elle n'interdit pas, pour la Cour de cassation, d'aménager un bâtiment existant.

La Cour de cassation vient d'admettre que, dans la bande des cent mètres du littoral, une construction soit rehaussée de 80 centimètres et sa toiture modifiée, alors qu'une association de défense de l'environnement le contestait. Celle-ci avait demandé la démolition et le retour à l'état antérieur, estimant que « toute construction par création d'un ouvrage ou aménagement d'un ouvrage existant emportant un accroissement de sa superficie ou de sa hauteur est interdite dans la zone inconstructible » des 100 mètres de protection du littoral.

Mais pour les juges, la loi littoral n'interdit que « les constructions ou installations », et non l'« aménagement ». Il est donc possible, selon la Cour, de modifier l'aspect d'un bâtiment, voire de le surélever, à la condition de ne pas créer de surface de plancher.

(Cass. Civ 3, 7.6.2011, N° 735).

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