Le Conseil constitutionnel a rejeté mardi les recours des socialistes contre les deux grands textes budgétaires définitivement adoptés ce mois-ci par le Parlement, validant notamment le forfait de 30 euros pour bénéficier de l'aide médicale de l'Etat (AME) inclus dans le budget 2011.
La loi de finances (ou budget) pour 2011 et la loi de finances rectificative (ou collectif budgétaire) pour 2010 sont ainsi validées dans leurs grandes lignes, les Sages ne censurant que six dispositions jugées hors sujet dans le premier texte et une seule dans le second, selon un communiqué du Conseil.
Dans la LF-2011 qui prévoit un déficit réduit d'environ 60 milliards (à moins de 92 milliards d'euros) et avait été définitivement adoptée le 15 décembre, est notamment censuré l'article 43, mesure issue d'un amendement UMP, portant sur l'encadrement des commissions interbancaires versées aux banques par les commerçants lors d'un paiement par carte. « Ca n'a pas d'incidence sur le budget de l'Etat », a-t-on dit au Conseil.
Le Premier ministre François Fillon s'est félicité dans un communiqué de ces décisions, rappelant que la LF-2011 marquait « une étape importante dans la stratégie de réduction sans précédent du déficit des administrations publiques engagée par le gouvernement ». En dehors des quelques « cavaliers législatifs » relevés, les Sages, sur le fond, ont écarté tous les griefs soulevés par les parlementaires socialistes, sur la question du « rabot » des niches fiscales, le prélèvement sur le potentiel financier des offices d'HLM, l'AME ou encore le financement de l'école privée.
Enseignement privé
Sur ce thème, les députés PS contestaient le transfert de 4 millions d'euros au profit de l'enseignement privé dans le volet dépenses. Or, a-t-il été jugé, « il n'appartient pas au Conseil constitutionnel (...) d'apprécier le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement votés ». En effet, le Conseil « ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement », précise le communiqué.
AME
Concernant l'AME, dispositif créé en 2000 qui assure une couverture médicale gratuite pour les sans-papiers aux faibles ressources, l'instauration d'un droit d'entrée de 30 euros annuels pour pouvoir en bénéficier n'a pas été jugée contraire à la Constitution.
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