Hier, la commission des finances a adopté plusieurs amendements dans le cadre du projet de loi de régulation bancaire et financière, qui sera discuté à l’Assemblée nationale le 2 juin. Renforcer les pouvoirs de l’autorité des marchés financiers (AMF), contrôler davantage les marchés et responsabiliser les agences de notation seront à l’ordre du jour.

La ministre de l’économie Christine Lagarde, qui sera chargée de défendre le projet de loi de régulation financière et bancaire devant l’Assemblée nationale, s’est félicité hier de l’adoption par la commission des Finances de plusieurs amendements qui viennent s’ajouter au texte.

Plus de pouvoirs pour l’Autorité des marchés financiers

Parmi eux, certains prévoient de renforcer les pouvoirs de l'AMF. Le gendarme français des marchés financiers aurait ainsi la possibilité d’imposer la transparence sur les ventes à découvert sur tous les instruments financiers, en plus de les interdire temporairement en cas d’urgence.  

Par un deuxième amendement, l’AMF pourrait être en position de sanctionner les abus de marchés, notamment les manipulations de cours et la diffusion de fausse information, sur les marchés de produits dérivés comme ceux des "credit default swaps" (CDS), ces produits d’assurance contre un risque de faillite pouvant être utilisés comme objets spéculatifs.

Enfin grâce à un troisième amendement, le montant maximum des amendes prononcées par l’AMF serait multiplié par 10 (passant de 10 millions d’euros à 100 millions d’euros), et celui des amendes de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) serait doublé. De plus, les sanctions de ces deux autorités seraient rendues publiques. L’AMF pourrait également déposer un recours contre les décisions de la commission des sanctions.

Les agences de notation en ligne de mire

Moody’s, Standard’s and Poors et Fitch Rating sont les trois agences de notation financière mondiales. Payées par ceux qu’elles notent, ces sociétés privées évaluent la stabilité financière et la solvabilité d’entreprises et d’Etats, et le risque de certains produits financiers auxquels elles attribuent une note. Leurs notations pèsent dans les décisions des investisseurs et influencent les places boursières.

Au vue de cet état de fait, la commission des Finances a proposé un amendement qui vise à renforcer la responsabilité de ces agences en cas d’erreur de notation. Cet amendement prévoit notamment la nullité de plein droit de toute clause destinée à atténuer cette responsabilité.

Volonté de transparence dans le secteur financier

Dans le cadre d’actions ponctuelles, certains fonds activistes peuvent emprunter temporairement des actions en amont des assemblées générales d’actionnaires, afin d’influencer la stratégie de l’entreprise. Un amendement adopté hier par la commission exige la transparence sur les emprunts d’actions trois jours avant les assemblées générales, pour que les actionnaires permanents soient informés des actionnaires temporaires ayant le droit de vote. 

La commission a enfin ratifiée la fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance, en un nouvelle autorité qui aurait pour mission la protection des consommateurs de produits financiers.

Tous ces amendements seront discutés dans le cadre du projet de loi de régulation financière et bancaire le 2 juin à l’Assemblée nationale.