La fiscalité locale souffre d'une "faible lisibilité", d'une "efficacité économique incertaine" et de fortes inégalités entre les contribuables et les collectivités, estime le Conseil des prélèvement obligatoire (CPO) dans un rapport publié jeudi.

S'il existe 50 prélèvements locaux différents effectués à tous les échelons (commune, département, région, etc.), la fiscalité locale repose sur quatre impôts principaux qui assurent les deux tiers des recettes: la taxe d'habitation, la taxe professionnelle (réformée cette année) et les taxes foncières sur le bâti et le non bâti.

S'y ajoutent la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères, le versement transport et les impôts indirects, notamment les "droits de mutation" acquittés en cas de transaction immobilière.

Mais "ces impôts présentent le défaut de ne plus être adaptés à la situation économique et sociale contemporaine", a jugé lors d'une conférence de presse Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes qui préside également le CPO.

Selon lui, "la fiscalité locale française est faite d'aménagements à la marge, successifs et sédimentés, qui la rend de moins en moins adaptée aux objectifs d'équité, d'efficacité et d'acceptabilité qu'on assigne à une fiscalité moderne".

Si son efficacité économique est mitigée, en raison notamment de son opacité, c'est surtout son manque d'équité que le conseil des prélèvements obligatoires critique.

Au niveau des contribuables tout d'abord, "le montant des prélèvements fiscaux ne dépend presque pas du revenu perçu", analyse le rapport. La taxe d'habitation n'est progressive que jusqu'à un certain niveau de revenu et devient ensuite "régressive". Ce qui signifie, selon Didier Migaud, que "les ménages modestes ou moyens subissent proportionnellement un prélèvement plus lourd que les ménages les plus aisés".

Les bases cadastrales de la taxe foncière, inchangées depuis 1970, ont un effet similaire en privilégiant certains logements anciens rénovés au détriment de HLM récents par exemple.

La fiscalité locale n'assure pas non plus l'équité entre les collectivités sur tout le territoire. Les disparités du "potentiel fiscal par habitant" vont du simple au double entre les régions (67 euros en Corse, 111 euros en Haute-Normandie), du simple au quadruple entre les départements (296 euros dans la Creuse, 1.069 à Paris) et de 1 à 1.000 entre les communes.

Et les mécanismes de péréquation mis en place ne corrigent qu'à peine la moitié de ces disparités, note le CPO.

Pour y remédier, le conseil recommande notamment de "mieux prendre en compte les capacités contributives" des contribuables, en introduisant par exemple une part de revenu plus significative dans l'assiette de la taxe d'habitation et en révisant périodiquement les bases de la taxe foncière.

La fiscalité locale est un "enjeu budgétaire et financier important", a relevé M. Migaud, soulignant que les finances locales contribuent aujourd'hui pour près de 11% à la richesse nationale" tandis que la fiscalité locale se monte à 5,8% du produit intérieur brut (PIB), soit 102,5 milliards d'euros en 2008.