Un héritier estime avoir été lésé par ses parents après avoir révélé son homosexualité. Ces derniers auraient profité de plusieurs Noëls pour verser de l'argent à ses frères et sœurs. Alors, présents d'usage ou succession cachée ?

Peut-on déshériter son enfant ? Ces derniers étant des héritiers réservataires, ils récupèrent quoi qu'il advienne une part du patrimoine de leur mère et de leur père. Mais certains parents passent par tous les moyens pour mettre leur plan à exécution.

Ainsi, comme le rapporte un article du Monde, M.X est aujourd'hui devant la justice, s'estimant lésé au profit de ses frères et sœurs. Ainé d'une famille de huit enfants, M.X a été renié par sa famille en 1996 après avoir divorcé et révélé son homosexualité. Depuis, M.X n'était plus invité aux événements de famille, notamment les fêtes de fin d'année.

427 500 euros de cadeaux de Noël

Or, en 2015, au décès de son père, M.X découvre que la succession ne comporte que deux biens immobiliers, d'une valeur de 420 000 euros. Après recherches, il se rend compte que chaque année depuis 1996, son père distribuait 22 500 euros à ses enfants, excepté M.X. Le total de ces « cadeaux » de Noël représente 427 500 euros.

Le plaignant demande donc que ces sommes soient réintégrées à la succession. L'avocat de M.X explique en effet que bien qu'offertes à l'occasion de Noël, elles ne peuvent être considérées comme des « présents d'usage », au vu de leur importance : 26% des revenus du défunt, qui touchait une pension annuelle de 85 660 euros.

Alors, présents d'usage ou succession cachée ? Si une proportion de 1% à 2% voire 2,5% des revenus annuels et/ou du patrimoine est souvent évoquée dans la jurisprudence pour rentrer dans la catégorie du présent d'usage, les services de Bercy ont rappelé récemment qu'il n'existe « aucun seuil maximal, que ce soit en pourcentage ou en valeur absolue, permettant de distinguer présent d'usage et autres donations ». Le tribunal judiciaire d'Angers puis la cour d'appel de cette ville ont d'ailleurs donné tort à M.X, qui hésite désormais à se pourvoir en cassation.

Succession : les règles à respecter pour obtenir un héritage