L'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à rétablir l'obligation pour les automobilistes de payer leur amende de stationnement avant de pouvoir la contester. Cette obligation avait pourtant été jugée contraire à la Constitution en septembre 2020.

Coup dur pour les automobilistes pris en infraction et qui recevraient une amende pour stationnement : alors qu'il était possible depuis 2020 de la contester avant de la régler, cette manière de faire pourrait bientôt prendre fin.

Une proposition de loi, présentée par le député Daniel Labaronne (Renaissance) et adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, « rétablit l'obligation de paiement préalable du forfait de post-stationnement (FPS NDLR) et de son éventuelle majoration, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État, comme condition à la recevabilité d'un recours contentieux, sauf cas exceptionnels ».

Parmi les exceptions retenues, on retrouve le vol ou la destruction du véhicule, l'usurpation de la plaque d'immatriculation de l'automobiliste, la cession du véhicule, la perception de faibles revenus, ainsi que le fait de bénéficier d'une carte de stationnement pour personnes handicapées.

Forte augmentation du nombre de litiges

En septembre 2020, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, avait jugé le paiement préalable de l'amende inconstitutionnel. Le Conseil constitutionnel mettait en avant le fait « qu'aucune disposition législative ne garantissait que la somme à payer pour contester les FPS et leur majoration ne fut trop élevée pour le requérant », mais aussi « qu'aucune exception n'avait été prévue par le législateur pour tenir compte de circonstances ou de situations particulières » pour motiver cette décision.

Selon Le Monde, cette censure du Conseil constitutionnel a provoqué une augmentation du nombre d'affaires en instance, qui s'établissait, fin 2022, à plus de 183 000 dossiers. Mais la mise en place d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État, ainsi que la mise en place de cas exceptionnels, devrait donc permettre de revenir sur la décision du Conseil constitutionnel. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit une mise en œuvre de cette réforme à une date fixée par décret, au plus tard le 30 juin 2026.

PV de stationnement : le recours aboutit plus d'une fois sur deux !