Plan d'épargne retraite : un piège sur les versements volontaires

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Le Plan d’épargne retraite, c’est parti ! A partir du 1er octobre 2019, vous pourrez ouvrir un PER. Certaines banques, assureurs et autres établissements sont d’ores et déjà prêts pour cette réforme portée par la loi Pacte. Mais attention : vous devrez effectuer un choix crucial concernant vos versements sur un PER individuel !

1 – Comment fonctionne un PER individuel ?

Le PER cache « des » PER ! Deux grandes familles de plans pourront cohabiter dans une même enveloppe : l’épargne salariale (participation, intéressement…) et autres versements liés à votre employeur dans le PER entreprise, et les avoirs que vous avez vous-même choisi de placer pour préparer votre retraite dans le PER individuel. Ce dernier, surnommé « Peri » ou « Perin », va progressivement remplacer les Perp ou contrats d’épargne Madelin. Des produits dont le principal atout est la carotte fiscale de la déduction des versements. Sous réserve de respecter un plafond annuel, les sommes versées sont déduites du revenu imposable, ce qui rend ces produits d’épargne retraite intéressants pour les contribuables les plus aisés. Le PER individuel n’offre aucun avantage fiscal supplémentaire mais il conserve cette déduction, tout en offrant plus de liberté à la retraite en permettant de choisir entre sortie en capital ou rente viagère.

Lire aussi : Ce qui change pour l'épargne retraite avec la loi Pacte

2 – Etes-vous obligé de déduire vos versements de votre revenu imposable ?

Non ! C’est l’une des nouveautés du PER individuel vis-à-vis des Perp et Madelin : la déduction n’est qu’une option, même s’il s’agit de l’option par défaut. Vous pouvez donc renoncer à la déduction ! Si tel est votre choix, vous devrez le signaler au gestionnaire du PER lors de l’ouverture du plan, ou a minima avant d’effectuer votre versement. Une fois votre argent déposé : impossible de revenir sur votre choix ! Par ailleurs, si vous mettez en place des versements programmés à la souscription, avec un prélèvement automatique sur compte bancaire, votre choix vaudra pour tous ces versements programmés.

La déduction fiscale par défaut, ou le fait d’y renoncer, n’est toutefois pas irrémédiable. Les banques, assureurs ou gestionnaires d’actifs gérant les PER devront compartimenter votre plan : versements de votre employeur d'une part, vos versements volontaires d'autre part, etc. Ainsi, rien ne vous empêche de choisir la non déductibilité en début de vie du PER, pour opter plusieurs années plus tard pour la déduction afin de réduire votre impôt. Le gestionnaire compartimentera alors les sommes concernées (déduites d'un côté, non déduites de l'autre) car la fiscalité à la sortie sera différente.

3 – Avec déduction : quelle fiscalité à la retraite ?

La déduction fiscale au moment du versement est l’option par défaut prévue par la loi Pacte, et ce sera probablement l’option proposée par les vendeurs de PER, afin d’attirer des clients fortement imposés à l’image de l’actuel marché du Perp et du Madelin. Attirante à l’entrée sur le PER, la fiscalité sera moins attrayante à l’âge de la retraite !

Si vous choisissez la sortie en capital, l’ensemble des sommes préalablement déposées sur le PER seront soumises à l’impôt sur le revenu au moment du retrait : on peut parler d’un report d’imposition, l’avantage à l’entrée étant gommé par la fiscalité à la sortie. Les gains réalisés entre temps seront eux soumis à la fiscalité des revenus du capital (prélèvement forfaitaire unique, ou PFU).

L’alternative : la sortie en rente viagère, qui permet de générer un revenu mensuel pendant vos vieux jours, en fonction de l’épargne accumulée. Au niveau fiscal, les rentes issues du PER s’ajoutent à vos pensions de retraite et sont soumises au même régime fiscal.

4 – Sans déduction : quelle fiscalité à la retraite ?

Si vous renoncez à l’avantage fiscal au moment du versement sur le PER individuel, vous bénéficierez d’un avantage à l’heure de la retraite !

En cas de sortie en capital, seuls les gains réalisés grâce à votre épargne seront soumis au PFU (impôt sur le revenu + prélèvement sociaux), ou « flat tax ». Le capital, lui, n’est pas imposé. Bref : le même régime fiscal que pour une majorité de placements financiers.

Si vous choisissez la sortie en rente, celle-ci bénéficiera d’un régime fiscal plus avantageux que celui des pensions de retraite : le barème des rentes viagères à titre onéreux (RVTO). Seule une part de la rente mensuelle sera fiscalisée (30% ou 40% de la rente selon l'âge du bénéficiaire).

5 – Qui a intérêt à renoncer à la déduction des versements sur le PER ?

Réponse de Bercy, dans un document dédié au PER : « Les personnes qui ne sont pas soumise à l’impôt sur le revenu peuvent effectuer des versements en épargne retraite non déductibles de l’impôt sur le revenu. A la sortie, ils ne sont taxés que sur les produits de l’épargne (gains en capital). » Nul besoin, en effet, pour des contribuables peu ou pas imposés de déduire leurs versements volontaires sur un PER de leur revenu imposable ! En renonçant à la déduction, ils s’offrent notamment la possibilité de bénéficier d’une rente viagère peu fiscalisée à la retraite.

Pour les contribuables les plus aisés, en revanche, la carotte fiscale de la déduction restera un argument commercial pour vous poussez à verser sur un PER, à l’image du Perp ou du Madelin actuellement.

6 – Faut-il utiliser le PER si vous visez une sortie en capital ?

L’idée de viser une rente viagère à l’âge de la retraite ne vous séduit pas ? Vous envisagez d’ores et déjà de retirer l’ensemble ou une grande partie du capital accumulé sur le PER pour financer des projets (achat immobilier, voyages, etc.) ? Dans ce cas, le PER individuel n’est pas le produit d’épargne le plus avantageux, fiscalement parlant. Et que vous déduisiez ou non vos versements à l’entrée sur le plan !

En cas de non-déduction, les gains seront soumis au PFU. Or, une assurance vie voire un PEA offrent des régimes fiscaux plus avantageux, avec des exonérations partielles ou totales d’impôt sur le revenu sur les plues-values. En cas de déduction des versements volontaires, l’avantage fiscal initial est attractif, mais la fiscalité à la sortie peut devenir handicapante avec l’intégration de l’ensemble du capital aux revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Sauf si vous anticipez une forte baisse de revenus à l’âge de la retraite, ce qui amoindrira mécaniquement votre impôt… Ou si vous prévoyez d'échelonner vos retraits en capital.

Plus d’infos sur le PER individuel et la fiscalité des versements

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© cbanque.com / MoneyVox / BL avec FV et CAC / Septembre 2019

Commentaires

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Publié le 30 septembre 2019 à 20h57 - #1Manu SIFP
  • Homme
  • Alsace
  • 42 ans

Encore un produit qui va faire pschttt !
La rente viagère sur les produits d'épargne n'a jamais séduit les Francais.
Le blocage des fonds au moins jusqu'à la retraite non plus.
Et l'idée d'etre énormément taxé l'année où on récupère le capital (car ca fait exploser le taux marginal notamment pour les gros contrats) n'a aucun sens...
Avec un PFU sur les gains chaque année...
Et fini les taux garantis de 2,5% ou 3% de certains anciens contrats Madelin...
Bref du grand nimporte quoi !

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Publié le 1er octobre 2019 à 07h16 - #2Stunt38
  • Homme
  • 100 ans

Aucun intérêt VS un PEA ou une assurance-vie...
J'aurais même tendance à dire que le PERP était plus avantageux, car en plus de la déduction sur versement on bénéficiait du régime de l'assurance vie à terme...

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Publié le 2 novembre 2019 à 22h58 - #5evangelion62

Un avantage du PER peut être un effet d'aubaine avant le départ à la retraite.
Un individu , dans la tranche d'imposition à 30%, 1 à 2 ans avant sa retraite peut verser une somme importante sur le PER . Ainsi il bénéficie d'une forte de baisse de son impôt.
Au moment de la retraite il programme la libération du capital de manière échelonnée pour un faible impact sur l'imposition. L'effort d'épargne peut être de zéro si financement du PER par un crédit . Le gain peut être de quelque milliers d euros tout au plus mais risque nul.

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Publié le 10 novembre 2019 à 15h24 - #6pipoux
  • Homme
  • Albi
  • 55 ans

En fait le PER, c'est pour les tranches marginales d'imposition élevées qui auront une forte baisse de leurs revenus à la retraite mais qui en lissant leurs retraits verront leur TMI baisser. C'est bien un produit estampillé "Macron". Faire faire des économies d’impôt aux plus riches tout en faisant en sorte que les basses tranches d'imposition n'aient aucun intérêt à y souscrire.

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