Le collectif budgétaire actuellement en discussion inclut un amendement du gouvernement qui fixe le régime fiscal des sorties en capital des Perp (Plan d’épargne retraite populaire).
C’est la récente loi portant réforme des retraites qui autorise désormais la sortie en capital, à la date de départ en retraite, d’une partie (20% maximum) de la somme acquise sur le Plan d'épargne retraite populaire. Auparavant, ce capital ne pouvait être versé (sauf situations exceptionnelles) que sous forme de rente viagère.
Restait toutefois à préciser un régime fiscal adapté au versement de ce capital. C’est chose faite avec un amendement ajouté, sur proposition du gouvernement, au Projet de loi de finances rectificatives pour 2010, actuellement discuté au Parlement.
Barème d’atténuation de 15
Le mode d’imposition choisi est assez original. Le capital versé sera bien soumis à l’impôt sur le revenu, mais après l’application d’un barème d’atténuation de quinze. Quinze, comme l’espérance de vie moyenne d’un Français au jour de son départ en retraite. Selon l'exposé sommaire de l'amendement, ce dispositif optionnel permettra « de replacer la personne dans la situation qui aurait été la sienne si elle avait perçu sa retraite sous forme de rente viagère. »
Plus concrètement, la somme versée en capital sera divisée par quinze puis ajoutée au revenu net global du contribuable « afférent à l'année du paiement du capital ». L'impôt correspondant sera égal à quinze fois la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.
Ce mode de calcul, appliqué sur demande expresse du contribuable, pourra également s'appliquer (en cas, bien sûr, d’adoption du collectif budgétaire en l’état) au capital versé dans le cadre d’un contrat Prefon. Et, en vertu de la nouvelle convention fiscale franco-suisse, il concernera aussi les pensions que des Français (notamment des frontaliers) se sont constitués en Suisse, mais dont ils souhaitent disposer en France. Celles-ci échappaient jusqu’ici à l’impôt.
