Les syndicats de fonctionnaires se sont déclarés mercredi submergés d'appels de mères de trois enfants ayant au moins quinze ans de service, suite à la publication du projet de loi sur les retraites qui prévoit un dispositif plus dur pour ces parents, excepté pour ceux qui déposeront une demande de retraite anticipée avant le 13 juillet.
Le projet prévoit de fermer progressivement à partir de 2012 le dispositif de départ anticipé pour ces fonctionnaires. Toutefois, ceux qui déposeront une demande de retraite anticipée avant le 13 juillet, date du passage du projet de loi en Conseil des ministres, continueront à bénéficier des conditions antérieures.
13 juillet : date limite pour le déposer une demande aux conditions actuelles
Les syndicats de fonctionnaires ont reçu lundi le texte en vue de sa présentation le 6 juillet au conseil supérieur de la fonction publique et découvert qu'il prévoit que toute demande déposée après le 13 juillet ne sera plus valide. « Cette date ne figurait ni dans le dossier de presse ni dans les notes d'explication, il a fallu décortiquer le projet de loi pour la découvrir », s'est indigné Jean-Michel Nathanson (Solidaires).
Les fonctionnaires qui souhaitent partir en retraite anticipée aux conditions actuelles ont donc seulement quelques semaines pour se décider et déposer leur demande. « Partir en retraite est un choix difficile à faire en quelques semaines, car c'est perdre des années de salaire, en échange d'une retraite à taux plein », a fait remarquer Jean-Michel Nathanson.
10.000 fonctionnaires ont utilisé le dispositif en 2008
La CGT fonction publique a diffusé mercredi dans son réseau une note interne d'« alerte », que s'est procurée l'AFP, affirmant que deux tiers des mères de trois enfants, soit près de 10.000 personnes, avaient utilisé le dispositif pour la seule année 2008.
« Depuis lundi nous sommes submergés d'appels, même après la mise en ligne du nouveau dispositif sur les sites internet de tous nos syndicats », a indiqué Anne Balthazar, secrétaire général des fonctionnaires FO. « Partout nos syndicats sont submergés d'appels, c'est très problématique pour beaucoup de couples », a expliqué Anne Féray, de la FSU.
Ce dispositif modifie les règles de calcul, « de façon violente et sans prévenir les gens », s'était indignée dès lundi Brigitte Jumel (CFDT).
Le risque de perdre le bénéfice du minimum garanti selon la CGT
Les mères ayant déposé leur demande après le 13 juillet et n'ayant pas leur durée d'assurance complète « perdront le bénéfice du minimum garanti (36% des départs anticipés pour motifs familiaux en 2008) », a affirmé la note de la CGT selon laquelle « la perte financière sera en moyenne entre -20 % et -25 % ».
Pour une mère née en 1954, disposant de 25 ans de service, et à l'indice salarial 352, en catégorie C, la plus modeste, la pension mensuelle sera de 695 euros ou 907 euros, selon que sa demande sera déposée avant ou après le 13 juillet, affirme la note.
Et la même personne, mais à l'indice salarial 514, au sommet de la catégorie B, la catégorie intermédiaire, aura une pension annuelle de 1015 euros ou 1326 euros selon qu'elle dépose sa demande avant ou après le 13 juillet.
