Selon le projet de réforme des retraites, les fonctionnaires parents de trois enfants et ayant 15 ans de service devront présenter une demande de départ anticipé à la retraite avant le 13 juillet, s'ils ne veulent pas voir le montant de leur pension minoré.

Le gouvernement a prévu de fermer dès 2012 le dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants ayant 15 ans de service. Ces derniers pouvaient jusqu'à présent partir à la retraite à l'âge de leur choix, les règles de calcul de leur droits étant figées à la date à laquelle ils avaient eu trois enfants et 15 ans de service.

Par exemple, une femme ayant trois enfants et 15 ans de service en 2002 pouvait partir à la retraite à la date de son choix mais avec une pension calculée en fonction d'une durée de cotisation de 37,5 ans pour une pension à taux plein, sans décote même si elle partait après la réforme Fillon de 2003. Cette loi de 2003 sur les retraites a introduit pour les fonctionnaires un mécanisme de décote amplifiant la réduction de la pension pour ceux n'ayant pas cotisé assez longtemps.

Selon le projet de loi actuel, seuls les parents ayant trois enfants et 15 ans de service avant le 1er janvier 2012 conservent la possibilité de partir par anticipation. Ceux qui déposeront leur demande de pension avant le 13 juillet, date du passage du projet de loi sur les retraites en Conseil des ministres, continueront de bénéficier des mêmes règles de calcul qu'antérieurement (l'année de référence restant celle où sont réunies les deux conditions: trois enfants et 15 ans de service).

Après cette date du 13 juillet, les règles du départ à la retraite seront celles de l'année de naissance du fonctionnaire. Ainsi, la durée de cotisation pour une retraite à taux plein sera allongée et si son départ se fait avant qu'il ait suffisamment cotisé, il se verra appliquer une décote de 5% par année manquante, jusqu'à un plafond de 25%.

« L'article du projet de loi fait référence au 13 juillet 2010 alors que la loi ne sera votée qu'en novembre-décembre », s'indigne Brigitte Jumel (CFDT), qui note que le dispositif « modifie, de façon violente et sans prévenir les gens, les règles de calcul pour les fonctionnaires ayant 15 ans de service et trois enfants ».

Au ministère du Travail, on précise que « le principe est qu'à partir du moment où les nouvelles dispositions qui s'appliqueront sont connues, la date de prise en compte pour les nouveaux dossiers est la date de passage en Conseil des ministres ». Le même système s'est appliqué lors de la réforme des retraites Outre-mer.

En 2008, près de 14.600 fonctionnaires (des femmes à 99%) ont pu partir à la retraite grâce à ce dispositif de départ anticipé pour motifs familiaux.