De nombreux particuliers ignorent qu’ils sont les bénéficiaires d’un contrat d’épargne retraite mis en place par leur employeur actuel ou passé. Un pactole chiffré à 13 milliards d’euros. Désormais il sera possible d’en profiter. Voici comment.
Plus de 13 millions de particuliers sont titulaires d'un contrat d'assurance retraite supplémentaire. Un dispositif qui permet de compléter les retraites de base et complémentaires. Mais, pourtant, tous les bénéficiaires ne sont pas tous au courant qu’ils en détiennent un. Selon deux rapports de la Caisse de prévoyance des retraites et de la Cour des comptes, le montant des contrats non-réclamés par les assurés de plus de 62 ans atteignait 13 milliards d'euros en 2018. Il s'agit principalement de contrats collectifs qui ont été souscrits par des entreprises.
Députés et sénateurs se sont mis d’accord la semaine dernière sur une proposition de loi LREM qui entend mieux informer les bénéficiaires et ainsi lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Concrètement, comment cela va-t-il se passer ?
Une meilleure information
Le mécanisme est double. Les gestionnaires des contrats vont être chargés de transmettre les informations sur leurs clients au groupement d'intérêt public (GIP) Union retraite, qui s’occupe de la plateforme « Info-retraite.fr ». Celui-ci va ensuite communiquer à l'ensemble des assurés une information récapitulant les droits constitués au titre des contrats de retraite supplémentaire. Il s’agit des contrats du type « article 83 », « article 39 » et « article 82 ». En effet, jusqu’ici, seules les données relatives aux contrats légalement obligatoires étaient recensées. De quoi permettre à de nombreux bénéficiaires de mettre la main sur un contrat à leur nom.
En parallèle, les entreprises devront informer les salariés qui partent de l'ensemble des contrats d'épargne pris en leur nom. « La question des stocks » de contrats oubliés « va être en partie réglée », et pour les contrats futurs « les assureurs vont être plus vigilants », estime Daniel Labaronne, l'auteur de la proposition de loi. Pour être encore plus efficace, son texte proposait la mise en place d'une campagne de communication grand public sur le site Info-Retraite.fr, en particulier sur les nouvelles fonctionnalités liées à la retraite supplémentaire. Mais cette idée a été retoquée par les parlementaires.
Il va falloir encore patienter un peu pour profiter de ces avancées. Elles rentreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard 18 mois après la promulgation de la loi.
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