Une ordonnance, publiée samedi au Journal officiel, ouvre la voie à l’application, au 1er juin, de la récente réforme du Plan Epargne Logement en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie.
Comme le précise le rapport au Président de la République qui accompagne le texte, la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010, qui a posé les bases du nouveau régime de l’épargne-logement, laissait la possibilité au gouvernement de prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à cette application.
En l’occurrence, l’ordonnance concerne plus particulièrement l’une des nouveautés de la réforme du PEL, entrée en vigueur le 1er mars dernier en France métropolitaine : l’obligation de financer la construction ou l’achat d'une résidence principale pour pouvoir bénéficier du prêt épargne-logement et de la prime d’Etat.
L’ordonnance prévoit également le dispositif réglementaire permettant de mettre en oeuvre concrètement cette ordonnance. Deux autres textes seront ainsi prochainement publiés. Un décret du Conseil d’Etat, d’une part, fixera le montant minimal du prêt donnant droit au versement de la prime ; un arrêté ministériel, d’autre part, fixera le montant maximal de cette prime.
