La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recense de nombreux subterfuges pour duper le consommateur dans son rapport d'activité 2019 . Aucun domaine d'activité n'est épargné : construction ou rénovation de logement, secteur de l’assurance, marchés du gaz et de l'électricité...
Dans son bilan d’activité 2019, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) expose domaine par domaine, sur la base de ses enquêtes, les principales arnaques auxquelles vous pouvez vous retrouver confronté. Objectif : mieux informer le consommateur et assurer une saine concurrence entre les artisans, commerçants ou entreprises. Construction ou rénovation de logement, secteur de l’assurance, marchés du gaz et de l'électricité … Voici un tour d’horizon des arnaques détectées.
Construction de son logement
Attention si vous souhaitez construire votre maison : parmi les anomalies relevées par les enquêteurs de la DGCCRF dans les 138 entreprises en cause (sur 235 contrôlées), les plus graves sont l’absence de garantie de livraison avant l’ouverture du chantier (19 avertissements et 16 procès-verbaux pénaux ont été rédigés en conséquence), le défaut de conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle (7 avertissements et 5 injonctions) et la présence de clauses abusives.
Rénovation énergétique
Les arnaques à l’isolation des logements se sont multipliées depuis le développement des primes ou crédits d’impôt qui accompagnent ces travaux coûteux. Pour les murs extérieurs, les conditions d’accès à MaPrimRenov’ ont même durci pour lutter contre les fraudes. La DGCCRF a contrôlé 469 entreprises du secteur en 2019 : 56% des entreprises étaient en anomalie. Les constats des enquêteurs ont donné lieu à de nombreuses suites : 234 avertissements, 163 injonctions administratives, 74 procès-verbaux administratifs et 180 procès-verbaux pénaux. Dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes, les biens de gérants d’entreprises frauduleuses ont même été saisis pour une valeur parfois supérieure au million d’euros.
« Les manquements constatés concernent essentiellement le non-respect des droits des consommateurs en matière de vente à domicile, des règles relatives à l’information précontractuelle sur les prix et les conditions particulières de vente, la violation des règles applicables au crédit affecté et l’usage de pratiques commerciales trompeuses, voire agressives. Ce secteur génère depuis plusieurs années un grand nombre de plaintes, de plus en plus concentrées sur le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) et en particulier les opérations d’isolation des combles à 1 euro », constate la DGCCRF.
Attention à la réparation à domicile
La DGCCRF appelle également les consommateurs à la prudence lorsqu’ils sollicitent une entreprise pour des réparations à leur domicile. Menée dans 54 départements métropolitains, cette enquête a montré une hausse des anomalies entre 2017 et 2018 et une hausse des injonctions constatées. Parmi les infractions relevées ayant donné lieu à des suites pénales, 38% concernent les conditions de vente hors établissement, 29% les pratiques commerciales trompeuses et, 18% les qualifications professionnelles présentées. En matière administrative, outre la mauvaise information du consommateur sur les prix, 28 entreprises ont été sanctionnées pour utilisation, dans les publicités et documents, de dessins, coordonnées, références ou autres signes distinctifs relatifs à un service public sans l’autorisation préalable du service concerné.
© MoneyVox / SA / Juillet 2020