Le Parlement vient d'adopter définitivement, par un ultime vote de l'Assemblée, une proposition de loi sanctionnant plus durement le démarchage téléphonique abusif, jusqu'à l'interdire dans le secteur de la rénovation énergétique.
La proposition de loi vise notamment à sanctionner davantage les appels frauduleux chez des personnes inscrites sur Bloctel, la liste anti-démarchage. Les amendes administratives pourront atteindre 75.000 euros pour les personnes physiques et 375.000 euros pour les entreprises, contre 3.000 et 15.000 euros actuellement.
Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, déterminera en outre « les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu ».
Dans le secteur de la rénovation énergétique, où des entreprises peu scrupuleuses profitent des subventions publiques pour abuser des ménages, le texte pose le principe de l'interdiction du démarchage téléphonique, hors contrats en cours. Il prévoit encore une meilleure information du consommateur sur la liste gratuite d'opposition au démarchage téléphonique.
Au nom du gouvernement, la ministre déléguée à l'Industrie Agnès Pannier-Runacher a salué une « loi du quotidien » et vanté « une position équilibrée », soulignant que « trop » de Français subissent des abus.
A l'instar des députés communistes, plusieurs groupes ont jugé le texte « insuffisant » et choisi de s'abstenir. Mathilde Panot (LFI) a notamment estimé que le démarchage, dont le propre est « de vendre des choses inutiles », ne peut être encadré « à coup de mesurettes ».
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