C’est généralement à la suite d’un sinistre qu’un désaccord peut survenir entre l’assureur et l’assuré sur le montant de l’indemnité, le refus ou le retard de prise en charge. La négociation amiable est le moyen le plus simple de faire valoir vos droits. Quitte à saisir les tribunaux si elle n’aboutit pas.
L’assurance, souvent obligatoire que ce soit pour l'assurance auto ou habitation, a beau vous protéger, il arrive que des désaccords surviennent avec l’assureur. Les motifs les plus fréquents concernent la lenteur du règlement du sinistre, le refus total ou partiel de sa prise en charge, l’interprétation d’une clause du contrat en défaveur de l’assuré... Voici les solutions à votre portée.
La piste interne
Votre assureur vous a informé d’une décision avec laquelle vous n’êtes pas d’accord : proposition d’indemnisation trop faible, refus de prise en charge de certains dommages… Le moyen le plus simple consiste à tenter de régler le différend en utilisant les recours internes. Contactez en premier lieu le conseiller responsable du suivi de votre dossier chez votre assureur en lui précisant l’objet et le motif de votre désaccord. S’il campe malgré tout sur ses positions, vous pouvez ensuite saisir le service réclamations de votre assureur pour lui exposer votre cas et ce que vous demandez. Même si la saisine en ligne est possible, il est judicieux de doublonner votre réclamation au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception.
La médiation
Si les démarches auprès des services internes de la compagnie d’assurance échouent, vous pouvez transmettre votre dossier à la médiation de l’assurance, une association habilitée à examiner les litiges entre assureurs et assurés qui lui sont transmis.
La saisine peut être effectuée en ligne sur www.médiation-assurance.org ou confié aux bons soins de la poste à : Médiation de l’Assurance TSA 50110, 75441 Paris cedex 09.
Un assuré qui rencontre un différend avec son assureur a t-il intérêt à saisir la médiation de l’assurance ? Il y a du pour et du contre. Le principal avantage, c’est la gratuité de ce service pour l’assuré et le réexamen de votre dossier sans que vous ayez à en passer par le cabinet du juge.
Mais la médiation de l’assurance n’a pas de pouvoir contraignant : elle émet une recommandation, que votre assureur peut accepter d’appliquer ou non. La médiation de l’assurance dispose d’un délai de 21 jours pour se prononcer sur l’éligibilité de votre dossier, puis d’un délai de 3 mois pouvant être prolongé en cas de complexité du dossier pour fournir une proposition de solution. Un délai extrêmement long pour l’assuré. Par exemple si ce dernier attend une indemnisation lui permettant de réparer les fuites d'une toiture endommagée ou encore pour réparer les dégradations de son véhicule indispensable à sa vie professionnelle...
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La voie judiciaire, ultime recours
Après différents échanges, l’assureur est resté droit dans ses bottes et a maintenu la décision qui vous mécontente. Ou encore, vous avez saisi la médiation de l’assurance sans obtenir satisfaction. Vous avez la possibilité de saisir le tribunal judiciaire qui tranchera le différend. Il vaut mieux n’y avoir recours que dans les cas les plus graves et après avoir estimé les chances de réussite de l’opération. Un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès, dit l’adage. Si l’écart entre ce que vous espérez et ce que propose l’assureur est minime, il n’est peut-être pas judicieux de vous lancer dans une procédure judiciaire.
Lorsque le montant de l’enjeu est inférieur ou égal à 10 000 euros, vous pouvez agir en justice sans avocat. Pour un litige inférieur à 5 000 euros d’enjeu, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par requête, au moyen d’un formulaire que vous lui adressez accompagné des documents utiles. Entre 5 000 et 10 000 euros, vous devez demander à un huissier de justice de délivrer une assignation à comparaître à l’assureur.
Au-dessus de 10 000 euros d’enjeu pour un litige d’assurance, la présence de l’avocat est obligatoire, et c’est lui qui effectuera les formalités pour saisir le tribunal judiciaire. Le droit des assurances est l’une des matières les plus complexes de tout le droit français, il est donc judicieux de confier le dossier à un avocat spécialisé en droit des assurances. Selon vos ressources, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle qui prendra en charge tout ou partie des honoraires de l’avocat, sauf si vous détenez une assurance de protection juridique.
La garantie de protection juridique est souvent proposée en option de votre contrat d’assurance auto ou d'assurance multirisque habitation. Mais pouvez-vous y avoir recours contre votre propre assureur ? C’est tout à fait possible dans la mesure où cette garantie couvre les honoraires d’avocat (à hauteur d’un certain montant) et les frais de procédure en vous laissant libre du choix de votre défenseur sans que l’assureur n’ait son mot à dire. On se retrouve alors dans le cas de figure où l’assureur se voit contraint de financer lui-même la procédure judiciaire que vous intenterez contre lui !
