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Assurance : que valent les contrats de protection juridique ?

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Garanties et modalités d’intervention : toutes les protections juridiques ne se valent pas. Quels sont les critères à regarder de près ?

Divorce, voisinage, succession, accident, arnaque... Dans la vie quotidienne, les litiges sont courants et peuvent parfois prendre des proportions nécessitant l’intervention d’un conseiller, d’un médiateur, d’un avocat ou de la justice. Spécialisé dans ce domaine, le contrat de protection juridique a pour vocation d’accompagner et de soutenir l’assuré dans une situation litigieuse, y compris dans le cadre d'une procédure judiciaire civile, pénale ou administrative. Dans ce cas, selon l'article L 127-1 du code des assurances, il intervient que l'assuré soit à l'origine de l'action en justice ou que celle-ci soit dirigée contre lui.

Alors que la société ne cesse de se judiciariser, ces contrats de protection juridique semblent avoir de nombreux atouts. Mais que valent-ils vraiment ? Sont-ils tous comparables ? Elements de réponse.

Où trouver une assurance de protection juridique ?

Il est possible de souscrire un contrat spécifique auprès d'une assurance, d'une banque ou d'une mutuelle. Attention, cette protection peut également se trouver dans des contrats que vous possédez déjà comme la multirisques habitation ou l'assurance automobile. Dans ce cas-là, vous pourrez faire appel à elle seulement dans le cadre du champ d'application du contrat. « Ainsi, par exemple, la protection juridique d'un contrat d'assurance automobile vous permettra, si vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'être défendu si vous avez un litige avec l'autre conducteur », explique le site service-public.fr. Avant de souscrire, vérifiez aussi que les contrats de vos cartes bancaires n'incluent pas déjà une assurance protection juridique.

Une forte disparité entre les garanties des différents contrats

Si les tarifs des contrats de protection juridique varient (d'une cinquantaine d'euros à plusieurs centaines d'euros par an), c'est qu'il existe aussi de fortes différences en termes de niveaux de protection. Au-delà de la simple proposition de prix, il est nécessaire de les étudier en détail. Du simple conseil à la prise en charge des frais de justice, voici les principaux types de garanties proposés.

  • Information et conseil juridique : l’information et le conseil d’ordre juridique constituent le socle de base commun à tous les contrats. Grâce à une ligne téléphonique dédiée, les assurés peuvent contacter des conseillers spécialisés et des juristes pour un grand nombre de domaines du droit. Ces équipes ont pour mission de fournir des conseils, des modèles de courrier et d’indiquer les démarches administratives à entreprendre.
  • Recherche d’une solution à l’amiable : cette garantie n’est pas proposée d’office dans tous les contrats. Elle constitue cependant une solution concrète pour résoudre certains litiges. Qu’il s’agisse d’un voisin, d’une association ou d’une entreprise, l’assureur propose l’intervention d’un médiateur ou d’un huissier afin d’obtenir la résolution du litige à l’amiable. Plus simple, plus rapide et moins chère, cette conciliation est souvent la meilleure solution !
  • Prise en charge des frais de justice : lorsqu’une solution amiable ne peut pas être trouvée, l’unique option pour se défendre est de faire valoir ses droits devant la justice. Or, les frais à engager représentent souvent des sommes conséquentes de plusieurs milliers d’euros. Plus coûteuse, une formule d’assurance comprenant la prise en charge des frais de justice permet de bénéficier d’une protection optimale. L’assureur prend à sa charge les frais d’avocat, d’huissier, de procès, etc.

Attention aux seuils, aux plafonds et aux exclusions

Voici d'autres variables à analyser minutieusement pour être certain d’être bien couvert :

  • Les seuils d’intervention : il s'agit du seuil en dessous duquel votre assureur peut refuser d’intervenir devant les tribunaux. Il est généralement compris entre 200 et 400 euros. En-dessous, l'assureur estime que l'enjeu n'est pas suffisant.
  • Les plafonds d’intervention : à l’inverse, les plafonds correspondent au montant maximal qui pourra être engagé par l’assureur au titre de la protection juridique. Selon les contrats, ces plafonds peuvent être compris entre 15 000 euros et 100 000 euros par an ou par litige.
  • Les cas d’exclusions : il arrive que certains contrats excluent l’utilisation des services de la protection juridique pour des domaines spécifiques du droit. C’est notamment le cas des contrats d'entrée de gamme pour les affaires familiales (succession, héritage, divorce…).

N'engagez pas de frais sans prévenir

Avant d’engager toute dépense liée à votre litige, sauf urgence (comme le prévoit l'article L. 127-2-2 du code des assurances), consultez d'abord votre assureur de protection juridique. Ceci afin d'éviter toute difficulté de prise en charge.

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© cbanque.com / EB / Juillet 2019

Commentaires

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Publié le 16 juillet 2019 à 10h15 - #1Bart cordell
  • Homme
  • 73
  • 71 ans

ATTENTION , ces contrats prévoient souvent des niveau de prise en charge ( Telle ou telle intervention selon le niveau de juridiction, honoraires d'avocat, nombre de vacations devant le Tribunal , Expertise etc...) qui sont tres largement inferieurs à la réalité .... Ex là ou un avocat prévoit conventionellement 4800 € sur tel litige , l'assurance intervient pour 1100 ou 1400 € et le reste est a votre charge ......... De telle sorte que vous payez votre prime d'assurance..Vous payez une tres large part des honoraires d'avocat.... Ce qui vous amène a vous poser la question de l'utilité de souscrire une telle assurance !... Purement et simplement ........... A une époque vous aviez le choix entre un avocat de votre choix ( ce qui est une règle de droit ) et eventuellement un avocat du reseau de la compagnie d'assurance ... Dans ce cas vous n'aviez pas a bourse délier.... Aujourd'hui c'est terminé ....Vous designez votre avocat, la compagnie intervient selon un barème .... Qui est vraiment MINIME.

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Publié le 17 juillet 2019 à 07h11 - #2Stunt38
  • Homme
  • 100 ans

Attention également aux délais de carence et/ou de franchise. La PJ fonctionne bien souvent comme un contrat de prévoyance et pas comme une assurance auto ou on est couvert immédiatement. Ces delais sont parfois longs sur certains domaine (ex : divorce...)

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Publié le 17 juillet 2019 à 23h37 - #3Yama
  • Homme
  • 36 ans

C'est logique qu'il existe des délais de carence. Si vous avez décidé de divorcer il fallait y penser avant. Ce serait bien trop facile... C'est comme si vous preniez une assurance auto lorsque vous remplissez votre constat. Cela n'aurait aucun sens.

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Publié le 17 juillet 2019 à 23h57 - #4Stunt38
  • Homme
  • 100 ans

Sauf qu'avec une assurance auto/habitation tu es tout de suite assuré en cas de pépin même si tu enboutis ta caisse 5 min après avoir signé le contrat. Sur une PJ classique c'est loin d'être le cas. Si on reprend l'exemple du divorce ça peut etre de l'ordre d'1 an, et idem sur d'autres risques couverts

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Publié le 21 juillet 2019 à 08h57 - #5Bart cordell
  • Homme
  • 73
  • 71 ans

A STUNT 38 Un accident est imprévisible................... Un divorce ...non !

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Publié le 21 juillet 2019 à 14h10 - #6Stunt38
  • Homme
  • 100 ans

J'en vois toutes les semaines dans mon bureau : m. ou mme qui fait son coming out, l'un ou l'aitre qui decouvre une liaison de +- long terme du conjoint, l'un des 2 qui se barre du jour au lendemain à l'autre bout de la planète parce qu'il veut changer de vie, violence qui survient sans crier gare, j'en passe et des meilleures ; un divorce peut survenir sans crier gare ;)

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Publié le 26 juillet 2019 à 20h33 - #7Bart cordell
  • Homme
  • 73
  • 71 ans

Par conséquent , le lundi vous souscrivez un contrat " assistance juridique"....En toute innocence, bien sur..... Et le mardi, vous sollicitez l'intervention de l'assureur pour un divorce...? Un refus de priorité potentiel me semble plus inenvisageable au moment de la souscription.... Quand même. Ceci dit , mon propos initial portait sur l'inutilité ou quasi inutilité d'un tel contrat ... A une époque vous aviez le choix de choisir un avocat du réseau de la compagnie ( Qui pouvait s’avérer très intéressant pour une personne démunie ayant à faire face a une procédure judiciaire... Puisque rien a débourser) Ce qui est impossible aujourd'hui ... La compagnie vous fait souscrire un bareme de remboursements ........... Par exemple JURIDICA ( Mais les autres sont a peu pres identiques) qui vous indemnise 442 €uros pour une expertise judiciaire !!! Frais assistance avocat et frais expertise inclus !..... 1200 à 1400 € pour vous faire défendre devant le TI ou TGI ( Une seule audience est prise en charge....) Etc trouvez un avocat qui travaille pour ces sommes dérisoires..... Qu'il reste une partie a charge, soit, mais dans des proportions tres nettement différentes... En l'état ces assurances sont devenues obsolètes, couteuses...Je rajouterai , inutiles............ Ah , j'oubliais.... L'argument clé des compagnies..." Trouvez un avocat competitif !" Si ce n'est pas se moquer de la tête des gens ?!..........................

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Publié le 27 juillet 2019 à 08h24 - #8Stunt38
  • Homme
  • 100 ans

Oula, pas la peine de s'exiter. Relis plus haut mon commentaire sur le délai de carence, parfois ce délai est de 1 an, ce qui est le cas là où je bosse, et en 1 an il peut se passer beaucoup de chose dans un couple, d'où les exemples cités qui sont réels et vécus.
Après c'est comme tout contrat d'assurance : chez certains c'est des coquilles vides, chez d'autres c'est plus complet...
Nous couvrons jusqu'à 30k€ de procédures pour un tarif d'environ 60€/an.
Vu comme les gens sont procéduriers aujourd'hui elle est souvent utilisée par nos clients qui nous font des bons retours dans une bonne majorité de cas.
Reste juste une carence un peu longue en mon sens sur certains critères, rien de plus ni de moins.

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