Chute de vélo à deux kilomètres de la maison, déplacement en voiture sans motif valable... mon assurance peut-elle refuser de me couvrir si je ne respecte pas les règles du confinement ? La réponse est - pour le moment - non mais, vous risquez quand même jusqu'à 3 750 euros d'amende et six mois de prison.
Depuis le 29 octobre, minuit, la France est à nouveau confinée pour un mois pour lutter contre la Covid-19. Comme au printemps, sur l’attestation nécessaire à toute sortie il est par exemple possible de cocher « Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile (...) ».
Que se passe-t-il si vous vous éloignez à deux kilomètres, sans raison valable ? D’abord vous vous exposez aux sanctions prévues par les autorités dans le décret établissant le confinement : une première amende de 135 euros, une seconde de 200 euros pour une nouvelle infraction dans un délai de 15 jours puis une amende de 3 750 euros passible de 6 mois d'emprisonnement en cas de double récidive en moins de 30 jours.
« Les assureurs ne sont pas habilités à signifier un délit »
Mais risque-t-on une non-prise en charge de ses soins médicaux en cas de chute de vélo à plus de 1 kilomètre de chez soi ? « On imagine mal une mutuelle ne pas rembourser les frais de santé sur ce motif », estime Christophe Bescond, directeur marketing du courtier AcommeAssure.com. MoneyVox a contacté plusieurs mutuelles : les conseillers téléphoniques confirment d'une part qu’aucune consigne en ce sens n’a été donnée, et d'autre part qu'ils n'ont pas eu à traiter ce type d'incident. « La situation est claire : les assureurs ne sont pas habilités à constater ou à signifier les délits, ni lors d'un sinistre ou d'une expertise. Le non-respect du confinement n'a donc pas d'incidence au niveau de la prise en charge ou de la gestion de sinistres », rappelle Christophe Bescond. Néanmoins, vous êtes tenu de signaler à votre assureur tout retrait ou suspension de permis car le risque supporté par la compagnie d’assurances s'en trouve aggravé.
En clair, seuls les agents de la police nationale et de la police municipale, les gendarmes, les agents de la ville de Paris ou les gardes champêtres peuvent sanctionner un comportement délictueux en cette période. La situation est la même pour un accident de vélo avec des réparations matérielles ou un accident de la route, si vous vous déplacez pour une raison non prévue par les autorités. « En assurance auto, ce serait une boite de pandore que d'ouvrir la possibilité aux assureurs de conditionner l'indemnisation sur l'absence de délit, juge Christophe Bescond. Que se passera-t-il ensuite si la vitesse n’est pas respectée lors d’un accrochage ou que le stationnement du véhicule endommagé n’était pas parfait ? »
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Covid-19 : ce que prévoit la fédération des assureurs
« Les contrats d’assurance complémentaire santé et les contrats de prévoyance peuvent intervenir pour indemniser les assurés en cas d’épidémie comme le coronavirus Covid-19. De même l’annulation de voyage ou le rapatriement sanitaire peuvent être couverts selon les contrats souscrits. En revanche, la quasi-totalité des contrats couvrant les entreprises (...) exclut l’événement d’épidémie », explique la Fédération française de l'assurance (FFA) sur son site Internet.
Pour le premier point, une vingtaine de pays selon France Diplomatie demandent aujourd'hui aux voyageurs de présenter une assurance spécifique Covid-19 pour entrer sur leur territoire, notamment pour se prémunir contre une contamination contractée sur leur sol.
