À partir du 19 avril, un salarié qui abandonnera son poste sera présumé démissionnaire. Si le salarié peut faire obstacle à cette décision, cela complique néanmoins l'accès aux allocations chômage.

Vous en avez assez de votre travail et vous avez décidé d'abandonner votre poste en attendant un licenciement ? Mauvaise nouvelle : à partir du mercredi 19 avril 2023, un salarié qui abandonne son poste de travail et qui ne l'aura pas repris au minimum deux semaines après une mise en demeure sera désormais présumé démissionnaire. Publié au Journal officiel ce mardi 18 avril, le décret d'application de l'article 4 de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du travail en vue du plein emploi est venu fixer la nouvelle procédure de mise en œuvre de cette présomption de démission.

Considéré comme démissionnaire après 15 jours d'absence minimum

Jusqu'à présent, un salarié qui ne venait plus au travail sans fournir d'explication finissait souvent par être licencié pour faute. Il pouvait alors, sous certaines conditions, toucher l'assurance chômage. Mais désormais, le salarié absent sera considéré comme démissionnaire. Pour faire valoir cette présomption, l'employeur doit mettre en demeure son salarié de justifier son absence et de reprendre le travail par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans un délai qu'il fixe, lequel ne peut être inférieur à 15 jours. Une fois ce délai écoulé, le salarié est considéré comme démissionnaire. Il ne pourra donc pas prétendre aux allocations chômage.

À noter que sur son site internet, le ministère du Travail, du plein emploi et de l'insertion explique que « l'employeur peut décider de ne pas mettre en demeure son salarié qui a abandonné volontairement son poste. Dans ce cas, l'employeur conserve le salarié dans ses effectifs. Le contrat de travail du salarié n'est pas rompu mais seulement suspendu ; la rémunération du salarié n'est donc pas due. »

Néanmoins, des motifs légitimes peuvent être retenus pour faire obstacle à cette présomption de démission. Ainsi, un salarié qui fait valoir des raisons médicales, qui exerce son droit de retrait ou de grève, qui refuse d'exécuter une instruction contraire à une règlementation, ou encore qui réfute une modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ne sera pas concerné par cette nouvelle mesure. Ce dernier doit cependant indiquer le motif qu'il invoque dans la réponse à la mise en demeure de son employeur.

Selon une étude publiée en février par la Dares, le service statistique du ministère du Travail, les abandons de poste étaient au premier semestre 2022 le premier motif de licenciement pour faute grave ou lourde (71%) devant les autres causes disciplinaires (27%). « Cela représente 123 000 salariés, dont 116 000 en CDI », faisait valoir la Dares. Mais ces abandons de postes ne représentent que 5% des fins de CDI, loin derrière les démissions (43%), les ruptures conventionnelles (12%), les fins de périodes d'essai (12%) et les autres licenciements (11%).