Comme tous les mois, de nouvelles mesures entrent en vigueur avec un impact positif ou négatif sur le portefeuille des particuliers. Réforme de l'assurance emprunteur, fin de la déclaration de revenus, protection du consommateur renforcée pour les ventes sur internet ou encore frais de gestion des PER et de l'assurance-vie plus transparents... Voici ce qui vous attend à compter du mercredi 1er juin.
De nombreuses bonnes nouvelles se profilent pour le budget des consommateurs en ce mois de juin. MoneyVox fait le point sur les changements annoncés.
Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
À partir du 28 mai entrera en application le décret du 25 mars 2022 relatif à la protection du consommateur dans le cas d'une vente sur internet. Désormais, le vendeur devra respecter 15 obligations. « Elles visent à renforcer la protection du consommateur notamment dans les transactions transfrontalières, de plus en plus nombreuses dans les ventes sur Internet, en améliorant l'information préalable qui doit être communiquée à l'acheteur et en aggravant les sanctions en cas d'infraction », rappelle Service-public.fr.
Vente à distance : de nouvelles obligations pour les professionnels
Par exemple, les sites de vente en ligne devront « vérifier que les avis sous les produits proposés à la vente ont bien été publiés par des personnes ayant acheté le produit », note Le Parisien. Autre nouveauté, les vendeurs devront désormais indiquer les coordonnées du ou des médiateurs auxquels le consommateur peut s'adresser en cas de litige.
Réforme de l'assurance emprunteur pour les nouveaux contrats
C'est une petite révolution qui se profile pour les emprunteurs. Les modalités de l'assurance du prêt immobilier changent à compter du 1er juin, avec l'entrée en vigueur progressive de la Loi Lemoine. Cette réforme majeure prévoit notamment la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment pour profiter d'une offre concurrente moins chère et/ou avec de meilleures garanties. Une nouveauté qui s'appliquera au 1er juin pour les nouveaux contrats et dès le 1er septembre pour ceux en cours. Cette réforme acte aussi la fin du questionnaire médical, sous conditions, ainsi qu'un accès plus facile à un prêt immobilier pour les personnes ayant souffert d'un cancer ou de l'hépatite C. Cinq ans après leur guérison, les anciens malades du cancer et de l'hépatite C pourront obtenir un crédit immobilier dans les mêmes conditions que tous les emprunteurs.
Prêt immobilier : allez-vous profiter ou être victime de la fin du questionnaire de santé ?
Plus beaucoup de temps pour votre déclaration de revenus
Pour remplir sa déclaration d'impôts 2022 sur les revenus 2021, c'est maintenant ! Les habitants de Nantes, Rennes ou encore Bordeaux ont jusqu'à ce mardi 31 mai, minuit, pour remplir leur déclaration de revenus. Même chose pour ceux qui remplissent encore la déclaration au format papier. Les Parisiens, Lillois ou Strasbourgeois ont eux jusqu'au 8 juin.
Impôts 2022 : quelle est la date limite pour déclarer vos revenus ?
Plus de transparence sur les frais pour l'assurance vie et le PER
Au 1er juin, chaque producteur de PER ou d'assurance-vie devra proposer un tableau standard regroupant les frais par catégories identiques, pour aider les souscripteurs à comparer les différentes offres. Il faudra en revanche attendre le 1er juillet pour avoir les détails. À cette date, le total des frais supporté par chaque unité de compte ou chaque actif devra être affiché, rappelle le site du ministère de l'Économie.
Assurance vie et PER : comment profiter du nouveau tableau récapitulatif des frais
Droit au compte bancaire : une procédure simplifiée
Publié le 13 mars, le décret mis en application à compter du 13 juin permet de faciliter l'ouverture d'un compte bancaire. Ainsi, une personne qui demandera l'ouverture d'un compte bancaire et n'obtiendra pas de réponse dans les 15 jours pourra directement se tourner vers la Banque de France. Cette dernière désignera d'office une banque proche du domicile de la personne demandeuse. « Cette procédure est ouverte à toute personne résidant en France ou dans un État membre de l'Union européenne, à tout Français résidant à l'étranger et également aux demandeurs interdits bancaires », fait savoir Service-public.fr.
Classement des banques les moins chères au 1er juin
Fin du bouclier tarifaire pour les prix du gaz, et après ?
La fin du bouclier tarifaire pour les prix du gaz était censé être actée au 30 juin 2022. Ces derniers jours, l'exécutif a cependant fait savoir qu'il prolongerait cette mesure jusqu'à la fin de l'année, sans en dire plus pour le moment. Mais le nouveau gouvernement d'Elisabeth Borne a fait du pouvoir d'achat des Français une « urgence. » Un « premier projet de loi devrait être adopté en Conseil des ministres avant les élections législatives (12 et 19 juin), afin qu'il soit présenté à la représentation nationale sitôt qu'elle sera élue », a encore fait savoir Olivia Grégoire, la porte-parole du gouvernement.
Fin du plafond à 38 euros pour les tickets-restaurant
Profitez-en, c'est bientôt terminé ! Après le Covid, le gouvernement avait décidé de faire passer le plafond journalier de 19 à 38 euros pour les tickets-restaurant, notamment pour venir en aide aux restaurateurs en incitant les gens à aller au restaurant. Depuis, la date d'un retour à 19 euros a plusieurs fois été repoussée. D'abord prévue au 1er septembre 2021, puis au 28 février 2022, la fin du dispositif interviendra bien, cette fois, au 30 juin. À partir du 1er juillet donc, retour à 19 euros par jour.
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