Un bâtiment doit être réparé même si le coût des travaux excède sa valeur

Maison en rénovation
© Mr Twister - Fotolia.com

La réparation d'un dommage sur un bâtiment peut excéder sa valeur vénale, mais le responsable doit l'assumer quel qu'en soit le coût. La Cour de cassation s'appuie sur le principe juridique de « la réparation intégrale ».

La pratique observée par exemple en matière d'automobile, lorsque l'assureur refuse la réparation qui coûterait plus cher que la valeur du véhicule, ne s'applique pas en immobilier, explique la Cour. Au contraire, la réparation intégrale impose, s'il le faut, la reconstruction, sans abattement pour vétusté, même si son coût dépasse la valeur vénale. Toute restriction à ce principe, qui résulterait de circonstances particulières, doit être justifiée par le juge, ajoute la Cour de cassation.

Peu importe aussi le prix qu'avait déboursé le propriétaire pour acheter ce bâtiment, observent les juges. Si la reconstruction d'une grange coûte 53.000 euros au fautif qui a provoqué son écroulement, comme en l'espèce, ce coût doit être assumé sans contestation, même si le propriétaire avait acquis ce bien pour dix fois moins.

Le procès opposait plusieurs voisins. A la suite d'un défaut d'entretien notoire, l'effondrement d'une toiture avait entraîné la chute de bâtiments mitoyens très anciens. Devant le coût des dégâts, l'assureur du fautif contestait les sommes à verser aux voisins pour réparer leurs biens.

Comme ultime argument, l'assureur invoquait la fragilité excessive des constructions édifiées avec des matériaux en usage plusieurs siècles auparavant et avec des défauts de verticalité. Mais pour la justice, dès lors que ces bâtiments très anciens demeuraient stables, leur propriétaire n'a pas commis de négligence en ne les renforçant pas et son indemnisation ne peut pas être réduite à ce titre.

Cass. Civ 2, 3.5.2018, D 17-16.079

Partager cet article :

Reproduction interdite.

Commentaires

Soyez le premier à réagir à cette actualité !

Ajouter un commentaire