Assurance : le silence de l'assuré n'est pas un mensonge

Signature d'un contrat
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Le mensonge à l'assureur, pour payer moins cher, n'a de conséquences que s'il s'agit d'un mensonge positivement exprimé par l'assuré, a rappelé la Cour de cassation.

Il s'agit de mauvaises réponses faites sciemment aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur interroge son client lors de la conclusion du contrat, explique le code des assurances. L'assureur se renseigne ainsi sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge.

En conséquence, l'assuré qui ne dit rien devant une clause préimprimée du contrat n'est pas l'auteur d'un mensonge qui risquerait de le priver de la couverture en cas de sinistre, selon les juges. Concernant le formulaire de déclaration du risque, le code des assurances n'envisage en effet que des questions posées « par écrit à l'assuré » et non l'obligation pour ce dernier de démentir ce qui serait imprimé à l'avance. Le mensonge par omission est donc sans conséquence.

Une suspension de permis non déclarée

En l'espèce, un automobiliste qui avait subi une suspension de permis quelques mois avant de signer son contrat n'avait pas réagi devant la clause qui mentionnait : « je déclare que les conducteurs n'ont pas fait l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une annulation (...) au cours des 36 dernier mois ». Responsable d'un accident survenu peu après, il se voyait reprocher une fausse déclaration intentionnelle par l'assureur, qui refusait de payer en soutenant avoir été trompé sur l'ampleur du risque. Mais la justice a donné tort à l'assureur.

(Cass. Civ 2, 4.10.2018, B 17-25.967).

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Par la rédaction avec AFP

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