Chèque sans provision : comment faire pour récupérer son argent ?

chèquier
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Encore fréquemment utilisé pour les transactions entre particuliers, le chèque présente des risques, notamment celui d’être émis depuis un compte dont le solde n’est pas suffisant pour couvrir son montant. Comment réagir dans ce cas ? Nos conseils.

A défaut d’alternative encore crédible - en attendant le paiement instantané ? - le chèque reste la manière la plus simple, et donc la plus courante, de payer ou de rembourser un autre particulier. La plus simple mais pas la plus sûre : accepter un chèque - a fortiori d’un inconnu, dans le cadre par exemple d’une vente par petites annonces - vous expose en effet au risque d’un défaut de provision. En clair, le chèque peut être en bois !

Plus concrètement, le payeur ne disposant pas de la somme suffisante et/ou disponible sur son compte, sa banque va rejeter le chèque et refuser de payer le montant dû à votre banque. Cette dernière va alors reprendre sur votre compte la somme versée sous réserve d’encaissement, et vous transmettre une attestation de rejet, ainsi que le chèque refusé. Quelles sont alors les actions à mettre en œuvre pour récupérer l’argent ?

Chèque de moins de 15 euros : paiement automatique

La procédure détaillée ici ne concerne que les chèques d’une montant supérieur à 15 euros. En dessous de cette somme, la banque de l’émetteur paye même en l’absence de provision, à condition toutefois que le chèque ait été présenté dans les 30 jours ayant suivi son émission. Mieux vaut donc éviter de laisser trainer trop longtemps les chèques à déposer ! Autre cas de figure où la banque émettrice du chèque doit payer, cette fois quel que soit le montant : si elle a délivré un chéquier à un client interdit bancaire.

Contacter l’émetteur du chèque

Première étape, la procédure à l’amiable : vous pouvez contacter le signataire du chèque pour lui demander de régulariser la situation, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Il aura été averti en amont par sa banque, via une lettre d’information préalable (ou lettre Murcef) lui demandant d’approvisionner rapidement son compte (sous quelques jours en général) en vue d’une nouvelle présentation du chèque. Le mauvais payeur a alors la possibilité de demander à sa banque de bloquer toute somme versée sur son compte jusqu’à atteindre le montant du chèque impayé, et de vous prévenir de sa démarche.

Il peut aussi choisir de vous payer par un autre moyen : un chèque de banque, un virement ou des espèces par exemple. Attention toutefois à la fausse monnaie ! Une fois la situation régularisée, vous pourrez alors lui remettre un courrier en attestant, ou lui redonner le chèque impayé qu’il pourra alors présenter à sa banque : celui-ci constitue en effet une preuve du paiement. Conséquence : ne remettez jamais un chèque refusé avant d’avoir été payé.

Dans tous les cas, il dispose d’un délai de 30 jours pour s’exécuter. Au terme de ce délai, vous pourrez présenter le chèque à l’encaissement une seconde fois. Privilégiez pour cela les débuts de mois, une période où les salaires et les aides sociales tombent et où le compte aura le plus de chances d’être approvisionné.

En cas de nouvel échec, la banque du débiteur vous fournira un certificat de non-paiement, qui vous permettra de passer à l’étape suivante.

Recourir à un huissier

Si la procédure à l’amiable échoue, reste la procédure forcée. Pour cela, il vous faut avoir recours à un huissier de justice, qui signifie au signataire du chèque le certificat de non-paiement. Une procédure qui vaut commandement de payer.

Si le mauvais payeur ne s’est pas exécuté dans un délai de 15 jours, l’huissier peut alors apposer la formule exécutoire sur le certificat, ce qui va lui permettre d’engager toutes les procédures nécessaires pour récupérer l’argent : une saisie sur salaire par exemple.

Jusqu’à 370 000 euros d’amende

Emettre un chèque sans provision peut, dans certains cas, constituer un délit, dont les sanctions vont jusqu’à une peine d’emprisonnement. Plus fréquemment, le mauvais payeur s’expose à une amende jusqu’à 375 000 euros. Il y échappe toutefois s’il s’agit de son premier incident de paiement depuis un an avec le compte concerné, s’il régularise sa situation et adresse à sa banque la preuve de cette régularisation dans les deux mois qui suivent.

A quels frais êtes-vous exposé ?

Etre victime d’un chèque sans provision ne vous expose pas directement à des frais. Vous pouvez en revanche vous retrouver à découvert lorsque le montant versé sur votre compte, sous réserve d’encaissement, est repris par la banque, et donc payer des agios. Pour l’éviter, la seule solution est de suivre de près ses comptes.

Bien sûr, l’envoi en recommandé de l’attestation de refus de chèque ou le recours à un huissier ont un coût. Mais ils sont à la charge du débiteur, qui supporte aussi des frais de rejet plafonnées à 30 euros par chèque pour les rejets de chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 euros et 50 euros pour les chèques d’un montant supérieur à 50 euros.

En résumé

Si vous êtes victime d’un chèque sans provision de plus de 15 euros, agissez en deux temps :

  • Premier temps : demandez au payeur de régulariser la situation par le biais d’un courrier recommandé ;
  • Second temps en cas d’échec : demander à un huissier de justice de forcer le signataire du chèque à vous payer.
  • Les frais liés à cette procédure forcée ne sont pas à votre charge, mais à celle de votre débiteur.
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© cbanque.com / VM avec MdB / Août 2018

Commentaires

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Publié le 24 août 2018 à 15h05 - #1kary38

Sincèrement cet article n'apporte rien de nouveau.. pire il manque des informations importantes sur la réalité des faits.
l'huissier de justice va vous réclamer 10% des sommes dû avant d'engager toutes procédures.
Ensuite, si vous ne lui apportez pas tous sur un plateau ( son employeur , sa banque, son Adresse...), il ne fera rien
Il vous encaissera les 10% pour au final vous dire "désolé il ou elle est insolvable"

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Publié le 24 août 2018 à 16h24 - #2Galinette
  • Homme
  • PACA
  • 72 ans

Voilà bientôt 25 ans que les chèques ont été supprimés dans mon pays, c'est une bonne décision .La France peut-être le seul pays CE qui continue ce système .
Avant de parler de chèque sans provision….il serait grand temps que la France prenne des mesures contre les escrocs de l'immobilier (promoteurs ,notaires ,agences immobilières ….)en région PACA .Ou les chèques sont très demandés……!

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Publié le 26 août 2018 à 17h42 - #4Mariem
  • Femme

Cet article laisse à penser qu'il y a des solutions...si la personne est insolvable où difficile à localiser c'est peine perdue !
Nous avons par contre récemment bénéficier d'un fonctionnement que nous ne connaissions pas du tout "le paiement partiel". La banque de notre redevable nous a payé ce qui était possible, la chèque est revenu 2 fois, à la 3ème présentation nous avions enfin la totalité de la somme due et tout cela sans frais pour nous. Il a fallu 3 mois mais c'est mieux que les fois où nous n'avons rien pu récupérer avec en plus des frais de banque pour rejet du chèque de notre indélicat payeur !!!

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Publié le 27 août 2018 à 08h56 - #5JPMorgan
  • Homme
  • Caen
  • 38 ans

Bonjour,
le diable étant dans les détails, il aurait fallu préciser que l'émission d'un chèque sans provision "en tant que telle" n'est plus un délit. depuis 1991.
Le Code monétaire et financier vise des infractions spécifiques, tel le retrait ou le blocage intentionnel de la provision, l'endossement ou l'acquisition en connaissance de cause d'un tel chèque, ou encore l'émission malgré une injonction ...

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