Le projet de loi Pacte va rehausser plusieurs seuils sociaux, comme celui rendant obligatoire la mise à disposition d'un local syndical, dans le but de « lever des freins à l'embauche », selon des documents consultés jeudi par l'AFP.

L'établissement d'un règlement intérieur ne sera obligatoire qu'à partir de 50 salariés, au lieu de 20 actuellement, et cette obligation ne s'appliquera que 12 mois après le franchissement du seuil, selon l'article 6 du projet de loi transmis aux partenaires sociaux. Quant à la mise à disposition d'un local pour les sections syndicales, elle ne sera obligatoire qu'à partir de 250 salariés, au lieu de 200 aujourd'hui.

En outre, le texte ralentit le franchissement de certains seuils. Il ne sera pas immédiatement pris en compte, mais uniquement si le seuil d'effectif est « atteint ou dépassé au cours de cinq années civiles consécutives ». Cette nouvelle règle concernera notamment la contrepartie obligatoire aux heures supplémentaires sous forme de repos, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ou la sanction contre un employeur dont un salarié n'a pas bénéficié d'entretien professionnel lors des six dernières années.

Favoriser un la « croissance des entreprises »

Selon l'exposé des motifs, l'objectif de ces mesures est de créer un « environnement juridique plus simple et plus favorable à la croissance des entreprises » et de « lever des freins à l'embauche ».

Mais ces modifications hérissent les syndicats. Concernant les locaux syndicaux, « quand on a découvert ça, on était scotché par autant de mesquinerie », a déclaré Laurent Berger (CFDT) devant l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis) jeudi. « Je veux bien discuter avec n'importe quel économiste pour qu'il m'explique en quoi » cette obligation « est un frein à la compétitivité ».

Le projet de loi contient aussi des mesures pour renforcer « l'attractivité de la Place de Paris ». Il prévoit notamment que les salariés arrivant de l'étranger pour travailler en France puissent, pour trois ans renouvelables une fois, être dispensés de s'affilier au régime obligatoire de retraite en France.

Exonération du forfait social

Le texte prévoit aussi des mesures pour favoriser l'épargne retraite, l'actionnariat salarié, ainsi que la participation et l'intéressement. Par exemple, jusqu'à 250 salariés, les entreprises ne seront pas redevables du forfait social sur les sommes versées au titre de l'intéressement.

Parmi les autres mesures : la création en 2021 d'un guichet unique électronique pour les formalités des entreprises ou la suppression de l'obligation d'avoir un compte bancaire professionnel pour les entrepreneurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5.000 euros.