Les comptes bancaires et le patrimoine des élus sous surveillance

Centre des impôts
DR - Origine : Direction générale des Finances publiques

Une série d’arrêtés publiés au Journal officiel le 9 novembre élargit l’accès de l’Autorité de la transparence de la vie publique aux fichiers des comptes bancaires, des assurances-vie et du patrimoine.

Créée en janvier 2014 à la suite de l’affaire Cahuzac (1), la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATP) a pour mission, explique son site web, de « promouvoir la probité et l’exemplarité des responsables publics ». Pour cela, elle recueille, vérifie et publie les déclarations de patrimoine et d’intérêts de plus de 15 000 responsables publics : ministres, parlementaires, présidents de métropoles, de conseils départementaux, régionaux, etc.

L’arsenal mis à la disposition des agents de la HATP pour vérifier et recouper les déclarations de ces élus vient de s’enrichir. Trois arrêtés (2), publiés au Journal officiel le 9 novembre, les autorisent désormais à consulter plusieurs fichiers détenus par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) :

  • Le Ficoba, qui recense les comptes bancaires, courants ou d’épargne, détenus en France par des particuliers ou des sociétés ;
  • le Ficovie, fichier regroupant les références des contrats de capitalisation et d’assurance-vie ouverts auprès d'organismes d'assurance établis en France dont le montant est supérieur ou égal à 7 500 euros ;
  • la Base nationale des données patrimoniales (BNDP), qui recense notamment les informations patrimoniales contenues dans les documents soumis à publicité foncière.

L’accès à Ficovie, jusqu’ici réservé aux agents de la DGFiP, est également ouvert aux agents de la direction générale des douanes et à ceux de la cellule de renseignement financier nationale, mieux connue pour le nom de Tracfin. Les données de la BNDP, quant à elles, peuvent être communiquées à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Enfin, les agents du Trésor chargés de mettre en œuvre les mesures de gels des avoirs accèdent désormais au Ficoba.

(1) Scandale politico-financier impliquant Jérome Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget du gouvernement Ayrault, qui a admis en avril 2013 avoir détenu des fonds non déclarés sur des comptes en Suisse et à Singapour. (2) Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie ; arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » ; arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires.

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© cbanque.com / VM / Novembre 2017