Un arrêté, publié au Journal officiel du 19 janvier, ajoute la date de décès aux données d’identification des souscripteurs et assurés dans Ficovie, le fichier des contrats d’assurance-vie et de capitalisation géré par le fisc.
Etait-ce un oubli ? En matière d’assurance-vie, la date de décès de l’assuré est pourtant une information capitale, notamment pour les bénéficiaires du contrat. Mais la première mouture du Ficovie omettait cette donnée, au contraire de l’état civil, de la date et du lieu de naissance, de l’adresse ou du sexe. L’arrêté daté du 5 janvier (1) rectifie cette omission.
Pour mémoire, Ficovie liste l’ensemble des contrats d’assurance-vie et de capitalisation détenus, en France et à l’étranger, par des contribuables français. Son premier objet est la lutte contre la fraude fiscale. Mais la loi sur les assurances-vie non réclamées et les comptes bancaires inactifs, dite loi Eckert, en a élargi l’accès aux notaires, dans le cadre des successions.
Le nouvel arrêté autorise ainsi ces notaires chargés des successions, mais aussi ceux mandatés par les bénéficiaires d’assurances-vie dont le souscripteur est décédé, à accéder aux « données strictement nécessaires à leur mission » dans le Ficovie.
(1) Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie
Mise à jour (jeudi 26 janvier, 9h38) - Retrait de la mention « Ficovie, dont la mise en œuvre est toujours attendue »
