Taxe sur les dividendes : « a posteriori », Moscovici regrette le dispositif

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Pierre Moscovici
Pierre Moscovici - CC François Hollande/Flickr

Le commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, a regretté mardi la mise en place de la taxe sur les dividendes, instaurée par François Hollande en 2012, alors qu'il était son ministre de l'Economie, et invalidée début octobre par le Conseil constitutionnel.

« Dès lors qu'il y a un jugement du Conseil constitutionnel qui dit que ce n'était pas constitutionnel, ce n'est pas une bonne idée », a estimé Pierre Moscovici sur Franceinfo, affirmant qu'il regrettait « a posteriori, forcément » le dispositif qui avait vu le jour sous le précédent quinquennat pour compenser une perte de recettes budgétaires. « Ce n'est pas une décision que j'ai prise personnellement, je tiens à le dire », a ajouté Pierre Moscovici.

L'invalidation début octobre par le Conseil constitutionnel de cette taxe de 3% sur les dividendes distribués par les entreprises va obliger l'Etat à rembourser aux entreprises environ neuf milliards d'euros. La taxe avait déjà été partiellement retoquée en mai par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui avait estimé contraire au droit européen que la France l'applique aux dividendes perçus d'une filiale établie ailleurs dans l'UE. Mais d'autres types de dividendes pouvaient rester assujettis à ce prélèvement. Une situation que le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, cette différence de traitement méconnaissant selon lui les « principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ».

Les 9 milliards d'euros, « il faut les rembourser »

« Ces 9 milliards d'euros ont été effectivement perçus donc à un moment donné il faut les rembourser », a encore dit l'ancien ministre de l'Economie de François Hollande. En attendant, « il faut qu'on trouve les moyens avec le gouvernement pour que les choses se passent de la manière la plus indolore possible ». Le coût de l'annulation de la taxe est un casse-tête pour le gouvernement, qui avait pris les devants en la supprimant dans son projet de budget pour 2018 et en provisionnant 5,7 milliards sur cinq ans pour les remboursements.

Cette provision ne sera « pas suffisante », a reconnu le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, qui a jugé nécessaire mardi d'étudier l'ensemble des « options » pour solder ce litige, lié aux « mauvaises décisions prises par ses prédécesseurs ». « On a trop joué avec le budget et la fiscalité en France. Et ça retombe systématiquement sur les contribuables », a regretté le ministre devant l'Association des journalistes économiques et financiers (Ajef).

Le Maire envisage une « contribution exceptionnelle »

« Neuf milliards d'euros, ça ne se trouve pas sous le sabot d'un cheval », a ajouté le ministre, qui a prévu de rencontrer « la semaine prochaine » les entreprises concernées, mais aussi le patronat, pour discuter des options possibles, parmi lesquelles une « contribution exceptionnelle ».

« Cette taxe était extraordinairement concentrée sur les plus grandes entreprises françaises », à savoir « celles qui ont un chiffre d'affaires supérieur à un milliard d'euros », a ajouté Bruno Le Maire, en assurant que les PME ne devaient « pas s'inquiéter ». Selon Bercy, 50% des remboursements iront ainsi à 13 entreprises.

« Il faut être responsable : lorsqu'une taxe a été décrétée illégale, il faut la supprimer et baisser les dépenses publiques pour la supprimer », a estimé de son côté le patron du Medef, Pierre Gattaz, jugeant « absurde » l'idée d'une nouvelle taxe. « C'est une taxe illégale, on ne va pas remplacer une taxe illégale par une taxe légale », a-t-il insisté.

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Par la rédaction avec AFP

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