Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire n'a pas exclu lundi un « prélèvement exceptionnel » sur certaines entreprises en raison de l'annulation de la taxe à 3% sur les dividendes, qui va obliger l'Etat à rembourser près de neuf milliards d'euros aux entreprises.
« Une contribution exceptionnelle est envisageable », a déclaré sur France Info Bruno Le Maire, évoquant un « petit nombre de groupes » concernés, mais sans préciser la nature de cette contribution ni le nombre d'entreprises qui pourraient être touchées. « Je veux en discuter avec les entreprises et éviter toute précipitation en la matière, car quand on se précipite en matière fiscale en général, ça donne de mauvais résultats », a expliqué le locataire de Bercy.
« Ça ne sera donc pas dans le projet de loi de finance » pour 2018 « que nous regarderons les solutions. Ce sera dans un projet de loi de finances rectificative, au mois de novembre, pour nous donner le temps d'étudier les choses sereinement et d'avoir une réponse solide », a-t-il précisé.
L'Etat va devoir rembourser des entreprises
L'Etat va devoir rembourser aux entreprises environ neuf milliards d'euros suite à l'invalidation début octobre, par le Conseil constitutionnel, de la taxe à 3% sur les dividendes, instaurée par François Hollande en 2012 pour compenser une perte de recettes budgétaires. Cette contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (IS) avait déjà été partiellement retoquée en mai par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui avait estimé contraire au droit européen que la France l'applique aux dividendes qu'une société reçoit d'une filiale établie dans l'UE.
Mais d'autres types de dividendes pouvaient y rester assujettis. Ce que le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, cette différence de situation méconnaissant selon lui les « principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ».
La provision « n'est pas suffisante »
« Il faut arrêter de faire n'importe quoi avec les comptes publics, avec la fiscalité », a insisté Bruno Le Maire, critiquant les choix effectués sous François Hollande, qui vont obliger l'Etat à trouver « neuf milliards d'euros au minimum ». Le gouvernement Macron avait pris les devants en supprimant cette taxe de 3% sur les dividendes dans le PLF 2018. « Nous avons provisionné 5,7 milliard d'euros sur la durée du quinquennat » mais « cette provision n'est pas suffisante », a reconnu Bruno Le Maire, assurant que le gouvernement allait « regarder toutes les possibilités ».
Outre un « prélèvement exceptionnel », l'Etat pourrait notamment négocier un « étalement » dans le temps des remboursement dus aux entreprises. « Si nous remboursons tout de suite, on court le risque considérable de ne pas sortir de la procédure pour déficit public excessif », a-t-il justifié.
