La libre installation des notaires créée par la loi Macron va se concrétiser dans les prochaines semaines, le gouvernement ayant validé la carte proposée au mois de juin par l'Autorité de la concurrence, qui prévoit l'installation de 1.650 nouveaux professionnels d'ici 2018.
Les préconisations de l'Autorité ainsi que la carte d'implantation des nouveaux offices de notaires ont été validées sans changement, mais le gouvernement y a ajouté une certaine progressivité, selon l'arrêté daté du 16 septembre, paru ce mardi au Journal officiel (J.O.). Ainsi, l'installation des nouveaux professionnels donnera lieu à la création de 1.002 nouveaux offices notariaux au maximum d'ici à la fin 2017, soit la première année de la réforme. La France compte 4.572 offices, où travaillent 10.073 notaires selon le Conseil supérieur du notariat.
Dans un avis du 9 juin, l'Autorité avait préconisé l'installation libérale de 1.650 notaires titulaires ou associés de nouveaux offices d'ici 2018, soit une hausse de 20%, pour ouvrir une profession très verrouillée, en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité.
247 zones « d'installation libre »
L'arrêté reprend la carte établie par le gendarme de la concurrence, fixant 247 zones « d'installation libre », où « l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services ». Il valide, pour chacune de ces zones, les recommandations sur le nombre de créations d'offices énoncées par l'Autorité, « pour deux années à compter de sa publication au J.O ».
Le texte détermine aussi 60 autres zones du territoire, dites « d'installation contrôlée », « dans lesquelles les demandes de créations d'offices feront l'objet d'un contrôle a priori du ministre de la justice, après avis de l'Autorité de la concurrence ».
Objectif à fin 2017 : 1.002 nouveaux offices notariaux
Mais l'arrêté établit aussi un objectif intermédiaire de 1.002 offices notariaux à créer en un an, soit à fin 2017, « afin d'assurer un rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans chacune des 247 zones d'installation libre ».
Si, 12 mois après l'ouverture des candidatures, 1.650 nouveaux notaires se sont établis dans ces 1.002 offices nouvellement créés, l'objectif de la réforme aura été atteint. S'il ne l'est pas, « le ministre de la justice reprendra (...) l'instruction des demandes (ou candidatures, ndlr) qui n'avaient pu être satisfaites (...) en vue d'atteindre cet objectif dans chaque zone où il n'est pas atteint », à fin 2018, comme préconisé par l'Autorité de la concurrence.
