Immobilier : on peut visiter avec une agence et acheter avec une autre (Cassation)

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Pour acheter un bien immobilier, un candidat est libre de présenter des offres à toutes les agences chargées de la vente.

Même s'il a initialement visité le bien avec une agence, il peut choisir de passer ensuite par une autre pour présenter une offre, juge la Cour de cassation.

Cet acquéreur avait cependant présenté une première offre à l'agence qui lui avait fait visiter l'appartement, mais cette offre n'avait pas été acceptée. Pour qu'elle soit plus intéressante pour le vendeur, l'acquéreur avait présenté une nouvelle offre, plus élevée, auprès d'une autre agence qui demandait une commission moins élevée.

La première agence estimait être victime d'un comportement déloyal et réclamait le paiement de sa commission à cet acquéreur. Elle estimait qu'ayant visité grâce à elle, le candidat acquéreur était lié à elle et ne pouvait plus passer que par elle. Il s'agissait selon elle d'une sorte d'obligation morale et l'attitude de l'acheteur lui avait fait perdre sa commission, même si cette commission était due par le vendeur qui l'avait mandatée.

La justice n'a pas suivi ce raisonnement. Il n'y a pas de faute pour l'acquéreur, qui n'est pas lié par un contrat avec l'agence. Il peut, pour sa seconde offre, s'adresser à un autre agent, lui aussi chargé de vendre sans exclusivité. Il n'y a pas non plus de faute du vendeur à accepter cette offre faite par une autre agence, ont dit les juges.

En 2014 cependant, la Cour avait jugé que le comportement fautif d'un acquéreur justifiait qu'il soit condamné s'il faisait perdre la commission due par le vendeur en empêchant la vente de se réaliser. Mais il s'agissait d'un autre cas de figure, dans lequel l'acheteur avait renoncé sans raisons à signer après s'être engagé.

(Cass. Civ 1, 6.4.2916, P 15-14.631)

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Par la rédaction avec AFP

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Commentaires

Publié le 10 mai 2016 à 19h25 - #1Manue

Ce même déroulement vient de m arriver ma caisse de garantie me confirme la liberté de l'acquéreur de s'adresser à une autre agence mais le vendeur lié avec mon agence par mandat ne peut pas par ce contrat s'engager avec ce même acquéreur avec un confrère.
J'ai mis en garde le vendeur par lettre RAR mais je reste sans réponse de sa part.
J'ai également envoyé ma facture au notaire chargé de la transaction.
L affaire est en cours mais je n'ai pas beaucoup d'espoir. Si le vendeur n est pas ferme j'ai peu de recours.
C'est un monde de requins 😠😠😠

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Publié le 16 mai 2016 à 09h23 - #2bleulargo
  • Homme
  • AIX-EN-PROVENCE

Manue, désolé mais c'est pas clair ! Votre expérience semble utile, mais essayé de bien expliquer SVP. Qui est le vendeur, qui l'acquéreur, quelles agences (au pluriel), qu'est cette facture et quel est le problème ??
merci par avance.

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Publié le 24 juin 2016 à 13h56 - #3Compte anonyme

Dans cette affaire l'agent n'a poursuivi, à tort, que l'acquéreur. La seule façon d'être payé aurait été d'assigner le vendeur, si le mandat interdisait de vendre directement ET INDIRECTEMENT cad par une autre agence le bien à un client à qui l'agence l'avait présenté. Voir par exemple :
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