Les députés ont voté vendredi un amendement du gouvernement exonérant de droits de mutation les dons consentis après un acte de terrorisme en France ou à l'étranger au profit des victimes, ou, si ces dernières sont décédées, de leurs proches.
Cet amendement, voté dans le cadre du projet de budget rectificatif 2015, s'appliquera dès le 1er janvier 2015 pour que les victimes des attentats de cette année puissent en bénéficier (1). « Il s'agit d'accompagner l'élan de solidarité nationale qui s'est spontanément manifesté au profit des victimes et de leurs proches », a expliqué le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert, rappelant que les dons à un tiers sont soumis à un droit de mutation de 60%.
Cette exonération est valable pour les dons versés pendant 12 mois après les faits, sauf lorsqu'ils sont versés par une association d'intérêt général où il n'y aura pas de condition de délai. L'amendement étend cette même exonération, dans les mêmes conditions, aux proches des forces de sécurité décédées dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dons ouvrent droit au régime fiscal du mécénat, rappelle le gouvernement dans son amendement.
Une modification pour les droits de succession
Par ailleurs, l'amendement modifie sur deux points le régime d'exonérations des droits de succession des victimes du terrorisme et des forces de l'ordre décédés dans leur mission. D'une part, les successions des militaires décédés en opérations extérieures sont actuellement exonérées de droits de succession. L'amendement prévoit d'étendre cette exonération aux opérations intérieures.
D'autre part, il supprime la disposition limitant le champ de l'exonération aux ascendants, descendants, et frères et sœurs. De la sorte, les successions entre concubins consécutives à des actes de terrorisme seront également exonérées de droits de succession.
(1) Sauf vote contraire du Parlement ou censure du Conseil constitutionnel.
