Plutôt que de révolutionner les prélèvements obligatoires sur les revenus en passant par une fusion de la CSG avec l'impôt sur le revenu, un groupe d'experts estime préférable de choisir une « voie médiane » en réformant l'existant.

Le Conseil des prélèvements obligatoires, organisme composé de 18 membres associé à la Cour des comptes, défend les avantages politiques et techniques d'un « ensemble de réformes » plutôt qu'une « réforme d'ensemble », dans un rapport commandé par le Sénat dont l'AFP s'est procuré copie mardi.

La fusion de la contribution sociale généralisée (CSG), proportionnelle, et de l'impôt sur le revenu, progressif, était préconisée dans le cadre de la réforme fiscale promise par le président François Hollande pendant sa campagne électorale et largement abandonnée depuis. Elle était alors notamment défendue par l'économiste devenu star entretemps, Thomas Piketty, qui n'avait pas mâché ses critiques quand le gouvernement Ayrault l'avait rangée dans un tiroir.

Didier Migaud, président du CPO doit présenter mercredi ce rapport à la commission des Finances du Sénat, dont les responsables ont changé depuis la commande, en raison des élections.

Elargir l'assiette

Sans énumérer de recommandations proprement dites, le conseil dégage dans son étude plusieurs options qui lui paraissent « possibles » et redonneraient selon lui « une lisibilité et une cohérence d'ensemble » à un système fiscal fragile car trop « complexe » et « sédimentarisé ». A défaut de réunir les deux impôts, il s'agit de rendre avantageuse la « dualité » du système.

Parmi ces options, l'élargissement de l'assiette (ensemble de personnes susceptibles de payer) de l'impôt sur le revenu, de plus en plus grignotée réforme après réforme, en réduisant le nombre et l'amplitude des niches fiscales. Un objectif souvent cité par les gouvernements successifs mais dans les faits peu populaire donc peu suivi d'effet.

Retenue à la source

Une autre idée serait de faciliter le passage de l'impôt sur le revenu à la retenue à la source, comme l'est la CSG, via une « imposition contemporaine » des revenus. Elle correspondrait ainsi non pas aux revenus de l'année précédente mais à ceux de l'année en cours, avec une régularisation en septembre. Pour le CPO néanmoins, « cette réforme nécessiterait plusieurs années de mise en œuvre » et laisse donc en suspens la question de l'« année blanche », celle où il faudra régler en même temps ses impôts de l'année précédente et de l'année en cours.

Le CPO s'exprime également en faveur d'un impôt sur le revenu plus individualisé, comme l'est la CSG. Rappelant les obligations constitutionnelles de la conjugalisation et de la familialisation de cet impôt, il envisage par exemple de donner aux contribuables le choix de l'individualisation ou de plafonner le quotient conjugal comme l'a été le quotient familial.

Concernant plus spécifiquement la CSG, le CPO défend l'idée d'une universalisation de cet impôt, avec par exemple une imposition minimale obligatoire de tous les contribuables.