Impôts : le Conseil d'Etat exonère un résident français permanent à Monaco

  • cBanque avec AFP
Monaco
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Un Français qui a toujours résidé à Monaco depuis sa naissance ne doit pas payer d'impôts sur le revenu au fisc français, selon un récent arrêt du Conseil d'Etat, qui change l'interprétation d'une convention fiscale franco-monégasque en vigueur depuis 50 ans.

« On voit mal l'administration française des impôts ne pas suivre cette jurisprudence », a réagi mardi Me Henri Fontana, qui a défendu auprès du tribunal administratif de Nice, puis de la cour administrative d'appel de Marseille, plusieurs Français de Monaco contestant leur imposition en France alors qu'il n'y travaillent pas. L'Union des Français de Monaco et l'Association des enfants du pays se sont félicités, dans un communiqué, d'un « arrêt capital » en matière de fiscalité, tout en restant encore prudents sur sa généralisation à tous les Français ayant vécu sans interruption à Monaco.

Une convention fiscale de 1963

Monaco et la France avaient signé en mai 1963 une convention dans le domaine fiscal stipulant que les Français résidant dans la principauté seraient assujettis à l'impôt sur le revenu français. Le texte visait à éviter l'évasion fiscale de Français tentés de s'installer dans la principauté, qui ne réclame pas d'impôts sur le revenu à ses résidents.

Dans un arrêt du 11 avril, le Conseil d'Etat a décidé que sont exclus de la convention fiscale franco-monégasque « les personnes qui, ayant constamment résidé à Monaco depuis leur naissance, n'y ont jamais transféré leur domicile ».

Le Conseil d'Etat statuait sur le cas personnel d'un ressortissant français résidant à Monaco depuis sa naissance en 1986 et y exerçant son activité professionnelle. Thomas Haas, avocat qui défend les dossiers devant le Conseil d'Etat, a indiqué mardi qu'une ordonnance allait être rendue dans les prochains mois pour 19 autres Français de Monaco se trouvant dans une situation similaire. Ils pourront aussi réclamer la restitution d'impôts payés en France dans la limite de la prescription, a-t-il précisé.

Il existe environ 8.000 Français vivant à Monaco, mais ils n'ont pas forcément vécu toute leur vie dans la principauté.

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Par la rédaction avec AFP

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